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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:442917.20211115
15 novembre 2021
Par un jugement n° 1406256 du 10 octobre 2017, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir prononcé un non-lieu à statuer partiel, a fait droit à sa demande.
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488437.20240531
31 mai 2024
Par un jugement nos 1806475, 1901594 du 28 décembre 2020, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de dégrèvements intervenus en cours d'instance, a rejeté le surplus de ses
ECLI:FR:CECHS:2024:489677.20240624
24 juin 2024
Par un jugement no 2000548 du 7 juillet 2021, ce tribunal a rejeté leur demande.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492167.20241108
8 novembre 2024
Par un arrêt n° 21TL04797 du 28 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement de 20 663 euros prononcé en cours d'instance
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:503564.20250514
14 mai 2025
Par une ordonnance du 6 septembre 2023, le président de la chambre disciplinaire du conseil central de la section H de l'ordre des pharmaciens a prononcé un non-lieu à statuer sur sa plainte.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:504138.20250813
13 août 2025
Par une ordonnance n° 2500477 du 7 février 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a constaté le non-lieu à statuer sur les conclusions de la demande en tant qu'elles concernent Mme
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:463245.20220429
29 avril 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2022, le ministre des solidarités et de la santé conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
ECLI:FR:CECHS:2024:492003.20240626
26 juin 2024
ordonnance n° 2108871 du 20 décembre 2023, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif a prononcé un non-lieu
ECLI:FR:CECHS:2025:502078.20250506
6 mai 2025
Par une ordonnance n° 2402179 du 21 février 2025, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif a prononcé un non-lieu
ECLI:FR:CECHS:2025:502078.20250527
27 mai 2025
8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:474180.20230719
19 juillet 2023
2020, ce tribunal, après avoir donné acte du désistement de sa demande à fins de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, a, d'une part, constaté un non-lieu
1 SS
CETAT:CETATEXT000007844771
22 février 1995
; les consorts Z... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 septembre 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a prononcé un non-lieu à statuer
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007725330
8 avril 1987
Communication de la copie par le ministre en exécution du jugement [2]. | 54-06-07-01,RJ2 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE [LOI DU 16 JUILLET 1980] -Circonstance n'entraînant pas le non-lieu
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020253071
9 février 2009
A se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 15 mars 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a prononcé un non-lieu à statuer sur sa requête
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023729769
14 mars 2011
septembre 2003, un permis de construire se substituant au précédent et autorisant la construction de deux villas ; que, par un jugement du 27 décembre 2004, le tribunal administratif de Bastia a prononcé un non-lieu
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:504155.20250519
19 mai 2025
Par une ordonnance n° 2512016 du 6 mai 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041675185
26 février 2020
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2020, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au non-lieu à statuer dès lors que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil
CETAT:CETATEXT000034078368
27 janvier 2017
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2017, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête dès lors que l'attestation de demande d'asile sera délivrée à M.
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000032047940
12 février 2016
Par un jugement n°s 0900567, 0900570 du 12 juin 2012, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la décharge de la cotisation
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469935.20241129
29 novembre 2024
désistement du ministre de l'économie, des finances et de la relance à hauteur des sommes de 5 609 euros au titre de l'année 2013 et de 170 810 euros au titre de l'année 2014, par l'article 2, prononcé un non-lieu
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