la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de surseoir à l'exécution dudit jugement ; 4°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer dans les trois mois de la notification

X... fait valoir qu'il vit et travaille en France de manière continue depuis février 1991, qu'il demeure chez un oncle qui a une carte de résident, qu'il était dans une situation régulière du 6 mars 1991

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification

Sont assimilés à une cession ou un apport la cessation de l'activité (...) ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de la demande formulée par Mme A, l'administration

ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol. » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme Y ont notifié leur requête d'appel au maire de Cesny-Bois-Halbout ;

X dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision. Article 3 : L'Etat est condamné à verser à M.

; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer la situation de la requérante dans un délai d'un mois et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les deux jours de la notification

ELLE INVITE, EN MEME TEMPS, L'INTERESSE A FAIRE PARVENIR SON ACCEPTATION OU SES OBSERVATIONS DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA RECEPTION DE CETTE NOTIFICATION ..."

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'ADMINISTRATION FAIT CONNAITRE AU REDEVABLE LA NATURE ET LES MOTIFS DU REDRESSEMENT ENVISAGE" ; QUE LA NOTIFICATION

MAITRE A... , " ; QU'UNE TELLE NOTIFICATION DOIT ETRE TENUE POUR REGULIERE ET A DONC INTERROMPU LE DELAI DE PRESCRIP TION DU DROIT DE REPRISE DE L'ADMINISTRATION ; CONSIDERANT, D'UNE PART , QU'AUX TERMES

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par notification de redressement du 19 février 1995, l'administration fiscale

A, de nationalité congolaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 18 juin 2003, de la décision du préfet de police du même jour lui refusant la délivrance

X, de nationalité tunisienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 10 avril 2003, de la décision du préfet de police en date du 2 avril 2003 lui refusant

A vit en concubinage avec Melle Adoude B depuis juillet 2002 et que cette dernière dispose d'un titre de séjour régulier ; que le couple a un enfant de huit ans à charge, adopté par l'intéressé, régulièrement

A, jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification de l'arrêt, pour permettre à la société titulaire de l'autorisation de notifier le cas échéant à la cour une mesure de régularisation

Il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué.

Il résulte de ces dispositions que l'auteur d'un recours contentieux est tenu de notifier une copie du recours tant à l'auteur de l'acte ou de la décision qu'il attaque qu'à son bénéficiaire.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Villard-Reculas et de M.

X... le 13 avril 1977, les irrégularités dont cet avis ou sa notification ont pu être entachés n'ont pu vicier la procédure d'imposition ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que

JEAN, DECEDE LE 31 DECEMBRE, A ETE NOTIFIEE A L'UN DE SES HERITIERS M. X...