DE LA DECISION" ; CONSIDERANT QUE, S'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA REQUERANTE ETAIT DOMICILIEE, AU DEBUT DE L'ANNEE 1978, A L'ADRESSE A LAQUELLE LUI A ETE NOTIFIEE LA DECISION DE REJET DE SA RECLAMATION

INTERESSAIT NECESSAIREMENT EN L'ESPECE TANT LES REVENUS PROVENANT DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES QUE LE REVENU GLOBAL ET SATISFAISAIT, EU EGARD AUX MENTIONS CONTENUES DANS LADITE NOTIFICATION, - - AUX

valoir qu'il avait subi une grave opération du coeur, ne justifie pas qu'il était, en raison de son état de santé, dans une situation de force majeure l'empêchant de prendre connaissance de cette notification

son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation (...). / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai

code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procèsverbal de contravention ..., le préfet fait faire au contrevenant notification

résulte de ces dispositions combinées que les jugements prononçant la liquidation judiciaire du patrimoine des personnes physiques emportent l'inéligibilité de ces dernières dès le jour où ils sont notifiés

[2] Formalités relatives aux arrêtés de réglementation des sonneries de cloches - Irrégularité dans la notification.

LE PERMIS DE CONSTRUIRE QU'IL DEMANDAIT, AU MOTIF QUE SON PROJET ETAIT CONTRAIRE AUX PRESCRIPTIONS DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ; QUE CET ARRETE, QUI N'A PAS ETE NOTIFIE AVANT LE 25 JUILLET, DOIT ETRE

ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "AFFICHAGE GIRAUDY" ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

LOUIS Z... ; CONSIDERANT QUE LA NOTIFICATION DU 12 OCTOBRE 1973, QUI MENTIONNAIT EXPRESSEMENT DE REDRESSEMENT, A EU POUR EFFET D'INTERROMPRE LA PRESCRIPTION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12

Ces délais sont notifiés avec la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides susceptible de recours ".

Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux.

de la décision contestée ; que le ministre n'établit pas que la notification le 27 septembre 1978 à M.

suivante : Les dispositions de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme ont-elles pour effet d'empêcher le délai de recours contentieux de courir en cas d'absence de la mention de l'obligation de notification

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN L'ABSENCE DE NOTIFICATION DE LA DECISION DE DISPENSE D'INSTRUCTION PRISE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 3 JUIN 1982

date du 21 novembre 1986 n'ordonnant pas de mesure d'urgence a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 mai 1987 ; qu'il suit de là que, quelle qu'ait été la date de notification

. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET A LA SOCIETE "NICOLAS X... ET CIE".

n'ordonnait pas de mesure d'urgence ; que la requête a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 janvier 1987 ; qu'il suit de là que, quelle qu'ait été la date de la notification