de présenter un passe sanitaire à supporter une charge financière nouvelle, en deuxième lieu, il ne prévoit pas que cette charge soit adaptée aux capacités contributives des salariés ou qu'elle soit prise

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 13 décembre 2013, 2 mai 2014, 6 novembre 2015 et 23 novembre 2015 au secrétariat du contentieux

relatif à la motivation d'un jugement ; - la condition d'urgence est remplie en ce que la décision lui porte préjudice de manière grave et immédiate dans la mesure où il ne pourra satisfaire aux obligations

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

l'inscription dans son dossier administratif de toute imputation calomnieuse et de s'abstenir de toute prise de position sur sa culpabilité, spécialement auprès de la métropole et de tous autres employeurs

Par cette requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 14 octobre et 20 décembre 2022 au greffe du tribunal administratif, et un nouveau mémoire, enregistré le 14 mai 2024 au

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et trois mémoires en réplique, enregistrés les 18 octobre 2013 et 16 février, 1er octobre, 24 novembre et 27 novembre 2015 au secrétariat

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Balat, avocat de M. B...A..., et à Me Foussard, avocat de la ville de Paris ; 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " Le grade est distinct de l'emploi. / Le grade est le titre

Par un pourvoi, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire enregistrés les 15 juillet 2018, 15 mars 2019 et 2 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'éducation nationale

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 439011, par une requête, un mémoire en réplique et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 21 février et 8 octobre 2020 et les 12 mars, 14 avril et 28 mai 2021

à des périodes antérieures au 1er octobre 1983, ledit salaire de référence est revalorisé de 1,8 % à compter du 1er avril 1984" ; Considérant qu'en se prévalant de ce que le salaire de référence du nouveau

à des périodes antérieures au 1er octobre 1983, ledit salaire de référence est revalorisé de 1,8 % à compter du 1er avril 1984" ; Considérant qu'en se prévalant de ce que le salaire de référence du nouveau

à des périodes antérieures au 1er octobre 1983, ledit salaire de référence est revalorisé de 1,8 % à compter du 1er avril 1984" ; Considérant qu'en se prévalant de ce que le salaire de référence du nouveau

à des périodes antérieures au 1er octobre 1983, ledit salaire de référence est revalorisé de 1,8 % à compter du 1er avril 1984" ; Considérant qu'en se prévalant de ce que le salaire de référence du nouveau

d'une demande tendant à la réparation des préjudices résultant de son placement en arrêt de travail pour maladie imputable au service à compter du 3 février 2004 et des agissements fautifs de son employeur

le Syndicat CGT Force ouvrière des employés et cadres du commerce de Paris, le Syndicat Force ouvrière des employés et cadre du commerce Val-d'Oise, le Syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels

Contrairement à ce que le syndicat de la fonction publique soutient, la circonstance que l'assemblée de Polynésie française n'est tenue à aucune obligation de recourir au ministère d'un avocat aux conseils

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 440258, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 avril, 21 août et 25 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil