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945 résultats pour « oeuvre non collective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020381745

Admin. suprême

11 mars 2009

11 mars 2009

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de la société anonyme Louis Vuitton Malletier et de la société en nom

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018072667

Admin. suprême

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 août 2003 : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005447

Admin. suprême

28 février 2007

28 février 2007

Considérant que la prise ou la conservation par le vérificateur de photocopies de documents comptables ne peut être considérée comme un emport irrégulier de documents ; qu'il ressort des énonciations non

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008134965

Admin. suprême

6 novembre 2002

6 novembre 2002

compris dans les dépens ; Article 1er : L'intervention du Syndicat national de la restauration collective tendant au rejet de la requête n° 233467 est admise.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008201023

Admin. suprême

9 février 2004

9 février 2004

Il précise les mesures d'aménagement et d'exploitation à mettre en oeuvre.

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030755701

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

certifications professionnelles, à la demande des organismes ou instances les ayant créés et après avis conforme de la Commission nationale de la certification professionnelle... " ; que la mise en oeuvre

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007974808

Admin. suprême

20 juin 1997

20 juin 1997

.-1° ... b) les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des oeuvres sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est désintéressée, lorsque les

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007867894

Admin. suprême

14 septembre 1994

14 septembre 1994

Il doit également avoir pour objet l'aménagement rural du périmètre dans lequel il est mis en oeuvre.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007726269

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

tribunal administratif de Lyon ; Considérant que l'article L.321-9 du code du travail limite le contrôle de l'autorité administrative en cas de licenciement économique autre que les licenciements collectifs

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019032229

Admin. suprême

19 mai 2008

19 mai 2008

préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé (...) » ; qu'aux termes de l'article L. 300-1 du même code : « Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034496426

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., associé de plusieurs sociétés en nom collectif (SNC), a imputé sur le montant de son impôt sur le revenu au titre de l'année 2010,

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021345426

Admin. suprême

25 novembre 2009

25 novembre 2009

En outre, ces mesures ne peuvent porter atteinte aux droits individuels et collectifs dont bénéficient, à la date de leur publication, les personnes physiques ou morales autres que celles mentionnées au

Source officielle
CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. GENEVOIS)

CETAT:CETATEXT000008067817

Admin. suprême

23 mars 2001

23 mars 2001

Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société LIDL, société en nom collectif, ayant son siège ..., prise en la personne de ses représentants

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028770829

Admin. suprême

24 mars 2014

24 mars 2014

Asset Backed Securities " (" ABS ") ; que ces opérations ont consisté, pour la société Amundi, alors dénommée Crédit Agricole Asset Management, à céder, pour le compte d'un organisme de placement collectif

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028589080

Admin. suprême

12 février 2014

12 février 2014

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté NOR DEVA1233753A de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 5 septembre 2012 portant modification

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038748656

Admin. suprême

5 juillet 2019

5 juillet 2019

Pour mettre en oeuvre le choix du législateur de confier aux chambres de métiers et de l'artisanat de région compétence pour évaluer les conditions d'aptitude professionnelle des conducteurs de taxi et

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411936

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du ministre de l'intérieur du 31 octobre 2017 relative à la mise en oeuvre

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604360

Admin. suprême

16 février 2011

16 février 2011

Communauté européenne, dès lors que les contributions volontaires obligatoires instituées par les accords dont ils portent extension ont un caractère discriminatoire ; que si ces contributions pèsent non

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008255325

Admin. suprême

6 février 2006

6 février 2006

, de lutter contre l'insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels » ; qu'il résulte de la combinaison

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008060275

Admin. suprême

7 juillet 2000

7 juillet 2000

que la FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES D'ASSURANCES (FFSA), conteste la légalité de l'arrêté du 10 juin 1998 portant extension d'un accord conclu le 3 octobre 1997 dans le cadre de la convention collective

Source officielle

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