CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020381745
11 mars 2009
demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de la société anonyme Louis Vuitton Malletier et de la société en nom
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018072667
16 janvier 2008
Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 août 2003 : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005447
28 février 2007
Considérant que la prise ou la conservation par le vérificateur de photocopies de documents comptables ne peut être considérée comme un emport irrégulier de documents ; qu'il ressort des énonciations non
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008134965
6 novembre 2002
compris dans les dépens ; Article 1er : L'intervention du Syndicat national de la restauration collective tendant au rejet de la requête n° 233467 est admise.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008201023
9 février 2004
Il précise les mesures d'aménagement et d'exploitation à mettre en oeuvre.
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030755701
19 juin 2015
certifications professionnelles, à la demande des organismes ou instances les ayant créés et après avis conforme de la Commission nationale de la certification professionnelle... " ; que la mise en oeuvre
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007974808
20 juin 1997
.-1° ... b) les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des oeuvres sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est désintéressée, lorsque les
1 SS
CETAT:CETATEXT000007867894
14 septembre 1994
Il doit également avoir pour objet l'aménagement rural du périmètre dans lequel il est mis en oeuvre.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007726269
20 juillet 1988
tribunal administratif de Lyon ; Considérant que l'article L.321-9 du code du travail limite le contrôle de l'autorité administrative en cas de licenciement économique autre que les licenciements collectifs
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019032229
19 mai 2008
préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé (...) » ; qu'aux termes de l'article L. 300-1 du même code : « Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034496426
26 avril 2017
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., associé de plusieurs sociétés en nom collectif (SNC), a imputé sur le montant de son impôt sur le revenu au titre de l'année 2010,
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021345426
25 novembre 2009
En outre, ces mesures ne peuvent porter atteinte aux droits individuels et collectifs dont bénéficient, à la date de leur publication, les personnes physiques ou morales autres que celles mentionnées au
ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. GENEVOIS)
CETAT:CETATEXT000008067817
23 mars 2001
Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société LIDL, société en nom collectif, ayant son siège ..., prise en la personne de ses représentants
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000028770829
24 mars 2014
Asset Backed Securities " (" ABS ") ; que ces opérations ont consisté, pour la société Amundi, alors dénommée Crédit Agricole Asset Management, à céder, pour le compte d'un organisme de placement collectif
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028589080
12 février 2014
A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté NOR DEVA1233753A de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 5 septembre 2012 portant modification
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038748656
5 juillet 2019
Pour mettre en oeuvre le choix du législateur de confier aux chambres de métiers et de l'artisanat de région compétence pour évaluer les conditions d'aptitude professionnelle des conducteurs de taxi et
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411936
28 décembre 2017
l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du ministre de l'intérieur du 31 octobre 2017 relative à la mise en oeuvre
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604360
16 février 2011
Communauté européenne, dès lors que les contributions volontaires obligatoires instituées par les accords dont ils portent extension ont un caractère discriminatoire ; que si ces contributions pèsent non
CETAT:CETATEXT000008255325
6 février 2006
, de lutter contre l'insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels » ; qu'il résulte de la combinaison
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008060275
7 juillet 2000
que la FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES D'ASSURANCES (FFSA), conteste la légalité de l'arrêté du 10 juin 1998 portant extension d'un accord conclu le 3 octobre 1997 dans le cadre de la convention collective
Page 22 sur 48