Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 11 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

X..., en condamnant l'Etat à payer à ce dernier une indemnité de 2 000 000 F, égale tant au montant de l'offre transactionnelle qui lui avait été faite par l'administration, maisqu'il avait refusée, qu'à

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 novembre et 17 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES SERVICES

Aux termes de l'article R. 778-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions particulières du code

présentée par les requérants ne répondait pas aux conditions posées par le règlement du concours ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que MM.

Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme BUREAU VERITAS - REGISTRE INTERNATIONAL DE CLASSIFICATION DE NAVIRES ET D'AERONEFS

Vu le pourvoi, enregistré le 28 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B... A..., demeurant..., ; M.

Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS Distribution Casino France, dont le siège est 1, Esplanade de France à Saint-Etienne

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Paris : Considérant que M.

Vu la requête sommaire, enregistrée le 22 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 9 août 1984, présentés pour Mme Z..., demeurant ... à Paris

Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la SARL Nachel, dont le siège est 49, avenue du 8 mai 1945, à Tournon-sur-Rhône (07300), représentée

aujourd'hui une faible ouverture aux entreprises établies dans d'autres Etats membres de l'Union européenne est sans incidence sur la faculté pour ces entreprises de présenter leurs offres ; que l'extension

de l'office décida de procéder à un appel d'offres régulier et de mettre fin, le 30 juin 1984, à la mission confiée à M.

incomplète présentée par la société SCGPM ainsi que le jugement des offres des entreprises ayant remis un dossier complet ; 5°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F hors taxe au titre

déféré du préfet de la Moselle, annulé le marché conclu le 5 avril 1990 par le maire d'Amneville avec la société requérante pour la construction d'une salle polyvalente ; 2°) de rejeter le déféré présenté

Vu la note en délibéré, enregistrée le 28 septembre 2017 sous le n° 405147, présentée par la chambre interdépartementale des notaires de Paris ; 1.

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 24 SEPTEMBRE 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA SOCIETE "X..."

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 janvier 1988 et 13 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Compagnie Générale des eaux, dont le

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE D'ACHATS ET DE CONSIGNATIONS, DONT LE SIEGE EST ...

Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Trésor A, domicilié chez Maître Ruffel, ... ; M.