des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 11002849 du 26 février 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L.

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence

B...et la SAS IGC soutiennent que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur de droit, en ce que le juge des référés du tribunal administratif de Lille a mis à leur charge la somme de 1 500 euros

Par une ordonnance n° 2202798 du 3 juin 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande.

décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE GLOBAL EQUITIES, dont le siège est 23 rue Balzac à Paris (75406 Cedex 08) ; la SOCIETE GLOBAL EQUTIES demande au juge

Par une ordonnance n° 1700144 du 25 janvier 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu l'exécution de cette décision.

A demande au juge des référés statuant en appel : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1101689 du 16 mai 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de

Par une ordonnance nos 1901011, 1901012, 1901013, 1901014 du 5 juillet 2019, le juge des référés du tribunal administratif de la Réunion a rejeté ces demandes.

9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif, de ce qu'aucune audience ne se tiendrait et de ce que la clôture de l'instruction

Par une ordonnance n° 2122830 du 29 octobre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête.

LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler : 1°/ l'ordonnance du 31 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille

Par une ordonnance n° 1502487 du 17 août 2015, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.

Ainsi que le juge des référés du tribunal administratif de Limoges l'a à bon droit relevé aux points 18 et 19 de l'ordonnance attaquée, de telles demandes relèvent de mesures d'ordre structurel.

GUEVARA X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 24 janvier 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cayenne, statuant en application de l'article

du juge des libertés et de la détention statuant en matière de rétention administrative dans la salle d'audience située à proximité du centre de rétention du Canet ; 2°) statuant en référé, de prononcer

LA JUSTICE ET DES LIBERTES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 10DA01188 du 16 décembre 2010 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté

du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 août 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de

. ; Mme B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1102378 du 20 mai 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le

Par une ordonnance n° 2521410 du 29 juillet 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence