de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance

décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le règlement

demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération de la Commission de régulation

RELATIVE AU CONTROLE DE LA CONCENTRATION ECONOMIQUE ET A LA REPRESSION DES ENTENTES ILLICITES ET DES ABUS DE POSITION DOMINANTE ; VU LA LOI DU 1ER JUILLET 1977 ET LE DECRET DU 25 OCTOBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE

et aux règles de cohérence entre les régimes, liées aux dispositions annulées.

ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LES EXERCICES CLOS LE 31 DECEMBRE DES ANNEES 1968, 1970 ET 1971, ET SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES POUR 1969 ; VU L'ORDONNANCE

au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation et celui des règles de fond régissant le projet en cause au regard des circonstances de fait et de

A : Considérant qu'aux termes de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 rendu applicable aux magistrats judiciaires par l'article 68 de l'ordonnance portant loi organique du 22 décembre 1958 : Le

tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat suspende, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le jugement en assistance éducative du 15 novembre 2004 et l'ordonnance

N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET N° 59-309 DU 14 FEVRIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN

Dès lors, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la cour aurait méconnu les règles régissant la charge de la preuve et dénaturé les pièces du dossier.

AU SURSIS A L'EXECUTION DUDIT DECRET ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS

n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération de la commission de régulation de l'énergie du 17 novembre 2016 portant décision

suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale ".

Mme A ne critiquant pas la régularité de l'ordonnance qu'elle attaque ou l'incompétence de la juridiction administrative, elle ne soulève que des moyens inopérants.

D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 RELATIVE A L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES ET LE DECRET DU 19 FEVRIER 1970 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ; - le décret n°

de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel dirigé contre cette ordonnance ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'ordonnance attaquée en tant qu'elle rejette la partie de

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 25 mars 2005 par laquelle le