Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice

PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES. - PROPRIETE..* DOMMAGE ACCESSOIRE DE L'EXPROPRIATION.

La déclaration d'utilité publique est prononcée conformément au chapitre Ier du titre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'enquête précédant la déclaration d'utilité publique

ensemble ledit arrêté ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 10 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation

voies au domaine public communal ; qu'il résulte de l'instruction qu'aucun acte n'a été passé pour constater la cession amiable des voies litigieuses à la COMMUNE DE MOUVAUX et qu'aucune mesure d'expropriation

Roquencourt, Versailles, Viroflay et Vélizy-Villacoublay, dans le département des Yvelines ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, et notamment son article 22 ; Vu le code de l'expropriation

publique le franchissement de l'estuaire de la Seine entre Le Havre et Honfleur ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

Vu la loi n° 49-971 du 21 juillet 1949 ; Vu le décret n° 64-425 du 13 mai 1964 ; Vu le décret du 21 juin 1972 ; Vu le décret du 15 juillet 1980 ; Vu le décret du 16 juillet 1986 ; Vu le code de l'expropriation

, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la construction entreprise par la commune, qui est située entre l'entrepôt de Mme X... et le chemin départemental n° 86 c a été édifiée en ordre

la réalisation de la zone d'aménagement concerté du pont de Charlebourg à La Garenne-Colombes ; - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation ; Vu le code de l'environnement ; Vu le décret du 12 octobre 1977 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

de construire déposées à compter du 1er octobre 1985 : "Lorsque le projet a précédemment fait l'objet d'une enquête publique réalisée en application des articles R.11-14-1 et suivants du code de l'expropriation

SUPPORTENT DES CONSTRUCTIONS DE FAIBLE IMPORTANCE OU POUVANT ETRE CONSIDEREES COMME DESTINEES A ETRE DEMOLIES EU EGARD, D'UNE PART, A LEUR VALEUR ET, D'AUTRE PART, AU PRIX DE CESSION OU A L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION

DE NATURE A PRIVER L'OPERATION DE SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT FINANCIER ET LES INCONVENIENTS D'ORDRE

légalité interne : Considérant qu'une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre

Après décision de l'Etat, il peut être chargé d'acquérir les biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par voie d'expropriation. () La rémunération du cocontractant

septembre 1994 ; qu'ils n'ont soulevé aucun moyen d'office et que, par suite, le moyen tiré de ce que ces jugements seraient entachés d'irrégularité pour avoir soulevé d'office un moyen qui n'était pas d'ordre

la note en délibéré produite le 3 juin 2005 par le Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'expropriation

indication n'était, en l'espèce, pas nécessaire dès lors que l'enquête publique était limitée à l'objet décrit ci-dessus ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 11-4 du code de l'expropriation

devait par suite, en vertu de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, être décidée à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, il n'appartenait pas au maire de s'immiscer dans ce litige d'ordre