astreinte de 1 000 F par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 3 milliards de francs par an de réparation des préjudices subis par les entreprises adhérentes ; Vu les autres

part, d'aménager un chemin autour de ces bâtiments ; que, ces travaux ayant été réalisés sans que soit délivrée préalablement l'autorisation prévue par l'article L. 130-1, la SCI a sollicité du maire

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

La mise en exploitation de toute carrière par le propriétaire ou ses ayants droits est subordonnée à une autorisation délivrée par le préfet, après consultation des services ministériels compétents et

administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part à l'annulation des décisions des 24 décembre 1987 et 2 août 1988 du ministre de l'environnement lui refusant d'importer des Fourrures, d'autre

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

reconstruction des lignes à 400 kv et 225 kv Morbras-Villevaudé, de la ligne à 225 kv Vaires-Villevaudé 2 et des réaménagements des lignes aux abords du poste de transformation de Villevaudé ; Vu les autres

NE PEUVENT ETRE DECIDES S'ILS SONT DE NATURE A PROVOQUER UN DEPASSEMENT DES CREDITS ANNUELS PREALABLEMENT OUVERTS" , ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 43 DE LA MEME ORDONNANCE "LES CREATIONS, SUPPRESSIONS ET

ce poste par le Président de la République ; 3°) de mettre à la charge de l'université de Nancy II la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

de Tel-Aviv ; 2°) d'annuler l'élection des candidats élus en qualité de membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger dans la circonscription de Tel-Aviv à l'issue dudit scrutin ; Vu les autres

D'autre part, il résulte de ce qui a été dit au point 4 que l'arrêté du 2 juillet 2019 a ouvert le bénéfice des indemnités instituées par les décrets du 17 avril 2008 aux seuls agents de l'ENS Paris-Saclay

général de la Guadeloupe ; 2° annule ces décisions et condamne le département de la Guadeloupe à lui verser la somme de 200 000 F en réparation des préjudices subis du fait desdites décisions, Vu les autres

X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention de New York du 28 septembre

) et création d'un polygone d'isolement ; 2°) de condamner l'Etat à payer à chacun des requérants la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 29 novembre 2005 du tribunal administratif de Strasbourg annulant les décisions ministérielles

aux dispositions de l'article 1498 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Serge A tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 1998 prononçant son licenciement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié ; Vu l'arrêté du 18 juillet

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des transports ; - le code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; Après avoir entendu

Jean-Pierre Y tendant à l'annulation de la décision ministérielle en date du 5 février 1996 rejetant la demande de pension formée par l'intéressé pour des séquelles de sciatique ; Vu les autres pièces

Considérant ce qui suit : Sur le cadre juridique du litige : 1.L'article D. 211-2 du code de l'aviation civile subordonne la création d'un aérodrome par une personne autre que l'Etat à une autorisation