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8 843 résultats pour « paiement de primes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034478516

Admin. suprême

10 avril 2017

10 avril 2017

des frais de procédure du requérant ainsi que le paiement de dommages et intérêts auxquels l'Etat serait condamné ; - d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis et au premier ministre d'ouvrir une

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007699925

Admin. suprême

28 septembre 1984

28 septembre 1984

tribunal administratif l'a condammé à verser à la société "Compagnie française de protection électrique contre le vol et l'incendie" une somme de 175302,42 F, correspondant au solde du marché qu'il a passé

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007794082

Admin. suprême

9 mars 1990

9 mars 1990

navire-câblier "Marcel X...", 2°) rejette les demandes présentées devant le tribunal administratif de Nice par la Société des Chantiers du Nord et de la Méditerranée (SCNM) tendant, d'une part, au paiement

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618130

Admin. suprême

16 décembre 1981

16 décembre 1981

ET SUR LEQUEL ELLE AVAIT OBTENU LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE D'HABITATIONS ; QU'EN ECHANGE, LA SOCIETE Y LUI A LIVRE, EN FEVRIER 1971, A TITRE DE DATION EN PAIEMENT, DES APPARTEMENTS CONSTRUITS

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619864

Admin. suprême

7 septembre 1983

7 septembre 1983

CEPENDANT LA REFORMATION EN SOUTENANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1955 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE LA REDUCTION SUSINDIQUEE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE LITIGIEUSE DOIT ETRE COMPENSEE PAR LA PRISE

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007902561

Admin. suprême

5 février 1996

5 février 1996

en cours d'instance : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 de la loi du 31 décembre 1968 susvisée : "Sont prescrites au profit de l'Etat ... toutes créances qui n'ont pas été payées

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:488584.20231005

Admin. suprême

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il résulte des éléments versés au dossier par l'OFII que ce dernier a attribué l'allocation pour demandeur d'asile aux intéressés et liquidé et ordonné le paiement des sommes qui leur sont dues, pour le

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474550.20240102

Admin. suprême

2 janvier 2024

2 janvier 2024

223-3 et R. 223-3 du code de la route doit porter d'une part sur l'existence d'un traitement automatisé des points et la possibilité d'exercer le droit d'accès et, d'autre part, sur le fait que le paiement

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869173

Admin. suprême

17 juin 2009

17 juin 2009

l'a condamné à verser à la Caisse régionale de crédit agricole de la Martinique la somme de 32 758,43 euros avec intérêts et capitalisation représentant le solde de créances relatif à trois marchés passés

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007948218

Admin. suprême

20 juin 1997

20 juin 1997

Gérard de X..., demeurant ..., tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 26 novembre 1993 par laquelle le ministre du budget a suspendu le paiement des arrérages afférents à l'année 1990 de

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619792

Admin. suprême

27 mai 1983

27 mai 1983

CASSATION DU POURVOI QUI AVAIT ETE FORME CONTRE LUI, QUE LE DOCUMENT PREVU AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 99 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, OU DOIVENT FIGURER LA DATE D'ACQUISITION OU DE CREATION ET LE PRIX

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020061407

Admin. suprême

26 décembre 2008

26 décembre 2008

vin de Champagne (C.I.V.C.) relative à l'amélioration du fonctionnement du marché (de la campagne 2008-2009 à la campagne 2013-2014), en ce qu'elle détermine, dans son article 24, les échéances de paiement

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618567

Admin. suprême

26 juillet 1982

26 juillet 1982

préalable de l'organe délibérant ; qu'ainsi, sans qu'il y ait lieu de rechercher l'incidence d'une telle décision sur l'équilibre du budget syndical ou d'examiner la manière dont la périodicité des paiements

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CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008230768

Admin. suprême

23 février 2005

23 février 2005

tendant, d'une part, à l'annulation de la note n° 300319/DEF/SGA/DFP/PER/3 du 5 février 2002 du directeur de la fonction militaire et du personnel civil et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat au paiement

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007740348

Admin. suprême

26 février 1988

26 février 1988

Considérant qu'en application de l'article précité, un décret du 12 mai 1981 publié au Journal Officiel du 19 mai a approuvé les conventions passées entre l'Etat et les collectivités intéressées par le

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CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007746429

Admin. suprême

14 décembre 1988

14 décembre 1988

jugement du 25 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que la Société anonyme Domezon et Cie, l'Entreprise "Génie civil de Lens", la Société Isolex prise

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CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457798.20220224

Admin. suprême

24 février 2022

24 février 2022

conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat, de programmes d'échanges d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027582147

Admin. suprême

19 juin 2013

19 juin 2013

Tout paiement de sommes supplémentaires tient compte, le cas échéant, des avances déjà versées au même titre par l'autorité de tarification ainsi que des reprises et des affectations des résultats opérées

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643747

Admin. suprême

19 avril 1974

19 avril 1974

PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE PIEZOMETRE QUI A PROVOQUE L'ACCIDENT AVAIT ETE MIS EN PLACE PAR LES SOINS DE LA SOCIETE "ENTREPRISE BACHY" ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE L'EXECUTION DU MARCHE INITIALEMENT PASSE

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CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178777

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

de participation de l'assuré à celui prévu au 5° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale pour la spécialité Nexen 100 mg ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement

Source officielle

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