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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000034478516
10 avril 2017
des frais de procédure du requérant ainsi que le paiement de dommages et intérêts auxquels l'Etat serait condamné ; - d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis et au premier ministre d'ouvrir une
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007699925
28 septembre 1984
tribunal administratif l'a condammé à verser à la société "Compagnie française de protection électrique contre le vol et l'incendie" une somme de 175302,42 F, correspondant au solde du marché qu'il a passé
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007794082
9 mars 1990
navire-câblier "Marcel X...", 2°) rejette les demandes présentées devant le tribunal administratif de Nice par la Société des Chantiers du Nord et de la Méditerranée (SCNM) tendant, d'une part, au paiement
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618130
16 décembre 1981
ET SUR LEQUEL ELLE AVAIT OBTENU LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE D'HABITATIONS ; QU'EN ECHANGE, LA SOCIETE Y LUI A LIVRE, EN FEVRIER 1971, A TITRE DE DATION EN PAIEMENT, DES APPARTEMENTS CONSTRUITS
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619864
7 septembre 1983
CEPENDANT LA REFORMATION EN SOUTENANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1955 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE LA REDUCTION SUSINDIQUEE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE LITIGIEUSE DOIT ETRE COMPENSEE PAR LA PRISE
10 SS
CETAT:CETATEXT000007902561
5 février 1996
en cours d'instance : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 de la loi du 31 décembre 1968 susvisée : "Sont prescrites au profit de l'Etat ... toutes créances qui n'ont pas été payées
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:488584.20231005
5 octobre 2023
Il résulte des éléments versés au dossier par l'OFII que ce dernier a attribué l'allocation pour demandeur d'asile aux intéressés et liquidé et ordonné le paiement des sommes qui leur sont dues, pour le
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474550.20240102
2 janvier 2024
223-3 et R. 223-3 du code de la route doit porter d'une part sur l'existence d'un traitement automatisé des points et la possibilité d'exercer le droit d'accès et, d'autre part, sur le fait que le paiement
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869173
17 juin 2009
l'a condamné à verser à la Caisse régionale de crédit agricole de la Martinique la somme de 32 758,43 euros avec intérêts et capitalisation représentant le solde de créances relatif à trois marchés passés
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007948218
20 juin 1997
Gérard de X..., demeurant ..., tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 26 novembre 1993 par laquelle le ministre du budget a suspendu le paiement des arrérages afférents à l'année 1990 de
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619792
27 mai 1983
CASSATION DU POURVOI QUI AVAIT ETE FORME CONTRE LUI, QUE LE DOCUMENT PREVU AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 99 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, OU DOIVENT FIGURER LA DATE D'ACQUISITION OU DE CREATION ET LE PRIX
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020061407
26 décembre 2008
vin de Champagne (C.I.V.C.) relative à l'amélioration du fonctionnement du marché (de la campagne 2008-2009 à la campagne 2013-2014), en ce qu'elle détermine, dans son article 24, les échéances de paiement
CETAT:CETATEXT000007618567
26 juillet 1982
préalable de l'organe délibérant ; qu'ainsi, sans qu'il y ait lieu de rechercher l'incidence d'une telle décision sur l'équilibre du budget syndical ou d'examiner la manière dont la périodicité des paiements
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008230768
23 février 2005
tendant, d'une part, à l'annulation de la note n° 300319/DEF/SGA/DFP/PER/3 du 5 février 2002 du directeur de la fonction militaire et du personnel civil et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat au paiement
CETAT:CETATEXT000007740348
26 février 1988
Considérant qu'en application de l'article précité, un décret du 12 mai 1981 publié au Journal Officiel du 19 mai a approuvé les conventions passées entre l'Etat et les collectivités intéressées par le
1 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007746429
14 décembre 1988
jugement du 25 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que la Société anonyme Domezon et Cie, l'Entreprise "Génie civil de Lens", la Société Isolex prise
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457798.20220224
24 février 2022
conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat, de programmes d'échanges d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027582147
19 juin 2013
Tout paiement de sommes supplémentaires tient compte, le cas échéant, des avances déjà versées au même titre par l'autorité de tarification ainsi que des reprises et des affectations des résultats opérées
CETAT:CETATEXT000007643747
19 avril 1974
PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE PIEZOMETRE QUI A PROVOQUE L'ACCIDENT AVAIT ETE MIS EN PLACE PAR LES SOINS DE LA SOCIETE "ENTREPRISE BACHY" ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE L'EXECUTION DU MARCHE INITIALEMENT PASSE
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008178777
23 juin 2004
de participation de l'assuré à celui prévu au 5° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale pour la spécialité Nexen 100 mg ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement
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