A devant le juge des référés du tribunal administratif de Paris sont rejetés. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M.

, de la procureure de Créteil, du président de la cour d'appel de Paris et de la procureure générale près la cour d'appel de Paris.

II PANTHEON-ASSAS et de l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que l'arrêté attaqué a été signé d'une part

B...dans les fonctions de vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Paris. 6. Il résulte de ce qui précède que M.

Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Syndicat de la magistrature, dont le siège est 12-14, rue Charles Fourier à Paris (75013

/Lorsque la dénonciation émane d'une partie mentionnée aux a à e de l'article R. 7-12-1-2, la convention est résiliée à l'expiration du préavis.

fixé les règles de participation des joueurs aux différentes compétitions organisées par cette fédération en divisions masculines 1 et 2 pour les saisons 1983-84 et 1984-85, ainsi que la décision du garde

d'intérêt régional des parties souterraines de Paris Austerlitz, Paris gare du Nord et Paris gare de Lyon : 13.

Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... née X..., demeurant ..., République populaire du Bénin ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule : 1) une décision de rejet implicite résultant du silence gardé

Mlle Renée X..., demeurant bâtiment A3 - appartement 413 - ... 93000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris

Vu l'ordonnance en date du 2 mai 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juin 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat

à la nomination aux fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux de proposer sa nomination au Conseil supérieur de la magistrature.

du 13 juillet 2023 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a attribué les minutes de l'office à titre provisoire à la chambre régionale des commissaires de justice de Paris et, enfin,

Vu l'ordonnance du 4 juin 2008, enregistrée le 11 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'État, en

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 15 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation 1° de l'arrêté

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des

Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.

commission régionale d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Paris prononçant sa radiation de cette liste, d'autre part, s'est déclaré incompétent pour