aurait dû lui être réattribuée ; Considérant qu'il résulte du plan de remembrement que la parcelle ZA 26 est desservie par un chemin d'exploitation ; que si ce chemin n'est pas empierré la parcelle ne

morcelées et dispersées ; il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens

X... les parcelles ZI 53 et 59 et décidé la création d'un accès de 3m de largeur s'insérant entre l'ancienne parcelle C 500 au nord et la nouvelle parcelle des indivis Parraud au sud ; Vu 2°) sous le n

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitation rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Le Prado, avocat de la SOCIETE D'EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE KENDALC'H ; Considérant que par un arrêté

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : Considérant que si à l'occasion des opérations de remembrement de la commune d'Ally la parcelle anciennement

que les conditions d'exploitation de ses propriétés incluses dans le compte n° 66 auraient été aggravées ; Sur le compte n° 69 des propriétés appartenant à Mme X... : Considérant qu'il ressort des pièces

à l'exploitation agricole.

A RECU LE 28 JUILLET 1973 NOTIFICATION DE LA DECISION EN DATE DU 15 MAI 1973 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA HAUTE-SAONE A CREE UN CHEMIN D'EXPLOITATION SUR LA PARCELLE

d'exploitation, a pu légalement pour donner satisfaction partielle à cette demande, procéder à une modification d'attribution autre que celle expressément sollicitée par l'intéressé, alors même que cette

EN UNE SEULE PARCELLE OU EN GRANDES PARCELLES BIEN GROUPEES ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'UN IMPORTANT REGROUPEMENT DES PARCELLES APPARTENANT AUX CONSORTS X...

nécessaires pour desservir les parcelles ..." ; qu'il ressort des pièces du dossier que la portion contestée du chemin d'exploitation n° 25, nonobstant sa déclivité, dessert plusieurs parcelles ; que

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'inclusion de la parcelle ZH 31 "La Pigasse" dans le périmètre de remembrement : Considérant que si Mlle Y... soutient que ses terres ont été

d'Etat, statuant au contentieux, a enjoint à la société d'aménagement d'Isola (SAI) 2000, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de signer l'acte procédant au transfert de propriété des parcelles

n'exclut les parcelles grevées d'usufruit de la procédure du remembrement ; que dès lors, la parcelle AK 1492 étant incluse dans le périmètre de remembrement de la commune de Mardié, la commission départementale

X... soutient que la parcelle qui lui a été attribuée en échange de la parcelle à vocation herbagère des "Salières" est plus éloignée du centre de son exploitation, le rapprochement des terres par rapport

n'est pas rectiligne dans sa totalité et si une partie du lot ZE 14, au sud de l'exploitation, nécessite le recours à des procédés spécifiques, et d'ailleurs courants, d'irrigation, ces circonstances

L'arrêté préfectoral du 18 mars 2014 autorise l'exploitation de la carrière de Vieux-Vy-sur-Couesnon pour des parcelles numérotées 706P, 707P et 708P.