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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041807021
15 avril 2020
de structures médico-sociales présentant des symptômes évocateurs de ce virus, ainsi qu'à l'exploration des foyers de cas possibles au sein des structures d'hébergement collectif, en se limitant, dans
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458102.20220128
28 janvier 2022
. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° A personnes exerçant leur activité dans : / a) A établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1
ECLI:FR:CECHR:2022:458212.20220128
ECLI:FR:CECHR:2022:458261.20220128
SECTION
CETAT:CETATEXT000007704497
13 janvier 1988
préfet, Commissaire de la République du département de la Gironde, d'une part la délibération du 13 avril 1984 du conseil municipal de Langon autorisant le maire de cette commune à passer un contrat d'assurance
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030559651
7 mai 2015
Les personnes chargées du contrôle exercent leur mission dans les conditions prévues à l'article R. 166-1. / A l'issue du contrôle, les personnes chargées du contrôle communiquent à l'établissement de
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:470060.20230104
4 janvier 2023
L'article L. 345-2-2 du même code dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. / Cet
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022233064
28 avril 2010
qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de cette décision ; qu'ainsi, lors de l'entretien préalable à l'examen de sa demande d'inscription, la présence d'un médecin par ailleurs salarié assurant
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020541178
10 avril 2009
réformé le jugement du 28 février 2006 du tribunal administratif de Besançon le condamnant à verser à Mme A diverses indemnités en réparation du préjudice subi par son fils Joël suite à l'accident médical
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034209385
17 mars 2017
mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 février 2016, 18 mai 2016 et 1er février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération française des sociétés d'assurances
ECLI:FR:CEORD:2021:457574.20211029
29 octobre 2021
; / 7° Les personnes exerçant l'activité de transport sanitaire mentionnée à l'article L. 6312-1 du code de la santé publique ainsi que celles assurant les transports pris en charge sur prescription médicale
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007902208
3 novembre 1995
modalités définies au premier alinéa dudit article, 2° est conforme aux normes définies par décret, et est assortie de l'engagement de respecter la réglementation relative à la qualification des personnels
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027345138
22 avril 2013
tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier intercommunal de Sèvres à l'indemniser de l'aggravation des préjudices résultant de la faute médicale
CETAT:CETATEXT000036157813
6 décembre 2017
Par ailleurs, afin de prendre en compte les situations d'urgence, le même article L. 6211-8 dispense le biologiste médical, en pareil cas, de recueillir l'accord du prescripteur sur les modifications de
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027098135
22 février 2013
novembre 2011 relatif au statut particulier du corps du service automobile de France Télécom, n° 2011-1678 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des infirmiers et infirmières médicaux
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027592851
21 juin 2013
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008114213
6 mars 2002
X... avait installé à la clinique Bonnefon à Alès trois appareils lui appartenant, notamment un appareil de mesure des gaz du sang 485 Corning, lequel, mis en oeuvre par du personnel paramédical de ladite
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008186244
30 décembre 2003
ce dernier tendant à l'annulation de la décision du 26 juin 1997 du directeur de l'HÔPITAL LOCAL DU CROISIC portant nomination du docteur D en qualité de médecin attaché, chargé de la surveillance médicale
CETAT:CETATEXT000041800430
2 avril 2020
domicile et des personnels accompagnants en assurant un confinement de ces personnes dans des conditions d'hébergement adéquates y compris par le recours à des réquisitions d'appartements en location
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000039728703
31 décembre 2019
L'article L. 162-23-4 du même code dispose que ces tarifs peuvent être différenciés par catégorie d'établissements, notamment en fonction des conditions d'emploi du personnel médical.
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