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486 résultats pour « personnel médical des caisses d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041807021

Admin. suprême

15 avril 2020

15 avril 2020

de structures médico-sociales présentant des symptômes évocateurs de ce virus, ainsi qu'à l'exploration des foyers de cas possibles au sein des structures d'hébergement collectif, en se limitant, dans

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458102.20220128

Admin. suprême

28 janvier 2022

28 janvier 2022

. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° A personnes exerçant leur activité dans : / a) A établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458212.20220128

Admin. suprême

28 janvier 2022

28 janvier 2022

. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° A personnes exerçant leur activité dans : / a) A établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458261.20220128

Admin. suprême

28 janvier 2022

28 janvier 2022

. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° A personnes exerçant leur activité dans : / a) A établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007704497

Admin. suprême

13 janvier 1988

13 janvier 1988

préfet, Commissaire de la République du département de la Gironde, d'une part la délibération du 13 avril 1984 du conseil municipal de Langon autorisant le maire de cette commune à passer un contrat d'assurance

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030559651

Admin. suprême

7 mai 2015

7 mai 2015

Les personnes chargées du contrôle exercent leur mission dans les conditions prévues à l'article R. 166-1. / A l'issue du contrôle, les personnes chargées du contrôle communiquent à l'établissement de

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:470060.20230104

Admin. suprême

4 janvier 2023

4 janvier 2023

L'article L. 345-2-2 du même code dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. / Cet

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022233064

Admin. suprême

28 avril 2010

28 avril 2010

qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de cette décision ; qu'ainsi, lors de l'entretien préalable à l'examen de sa demande d'inscription, la présence d'un médecin par ailleurs salarié assurant

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020541178

Admin. suprême

10 avril 2009

10 avril 2009

réformé le jugement du 28 février 2006 du tribunal administratif de Besançon le condamnant à verser à Mme A diverses indemnités en réparation du préjudice subi par son fils Joël suite à l'accident médical

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034209385

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 février 2016, 18 mai 2016 et 1er février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération française des sociétés d'assurances

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457574.20211029

Admin. suprême

29 octobre 2021

29 octobre 2021

; / 7° Les personnes exerçant l'activité de transport sanitaire mentionnée à l'article L. 6312-1 du code de la santé publique ainsi que celles assurant les transports pris en charge sur prescription médicale

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007902208

Admin. suprême

3 novembre 1995

3 novembre 1995

modalités définies au premier alinéa dudit article, 2° est conforme aux normes définies par décret, et est assortie de l'engagement de respecter la réglementation relative à la qualification des personnels

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027345138

Admin. suprême

22 avril 2013

22 avril 2013

tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier intercommunal de Sèvres à l'indemniser de l'aggravation des préjudices résultant de la faute médicale

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036157813

Admin. suprême

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Par ailleurs, afin de prendre en compte les situations d'urgence, le même article L. 6211-8 dispense le biologiste médical, en pareil cas, de recueillir l'accord du prescripteur sur les modifications de

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027098135

Admin. suprême

22 février 2013

22 février 2013

novembre 2011 relatif au statut particulier du corps du service automobile de France Télécom, n° 2011-1678 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des infirmiers et infirmières médicaux

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027592851

Admin. suprême

21 juin 2013

21 juin 2013

novembre 2011 relatif au statut particulier du corps du service automobile de France Télécom, n° 2011-1678 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des infirmiers et infirmières médicaux

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008114213

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

X... avait installé à la clinique Bonnefon à Alès trois appareils lui appartenant, notamment un appareil de mesure des gaz du sang 485 Corning, lequel, mis en oeuvre par du personnel paramédical de ladite

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008186244

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

ce dernier tendant à l'annulation de la décision du 26 juin 1997 du directeur de l'HÔPITAL LOCAL DU CROISIC portant nomination du docteur D en qualité de médecin attaché, chargé de la surveillance médicale

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041800430

Admin. suprême

2 avril 2020

2 avril 2020

domicile et des personnels accompagnants en assurant un confinement de ces personnes dans des conditions d'hébergement adéquates y compris par le recours à des réquisitions d'appartements en location

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000039728703

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

L'article L. 162-23-4 du même code dispose que ces tarifs peuvent être différenciés par catégorie d'établissements, notamment en fonction des conditions d'emploi du personnel médical.

Source officielle

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