B...ne peut utilement invoquer l'instruction 5 B-1506 du 6 avril 2006 postérieure aux années d'imposition en litige ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

Jean X... tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à la charge de ce dernier au titre des années 1978, 1979 et 1980 ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions

Par suite, l'administration était fondée à refuser à M. A le bénéfice de l'exonération prévue par l'article 81 A du code général des impôts. 12.

à la rectification d'office du bénéfice déclaré ; que dès lors la charge de la preuve de l'exagération des bases d'impositions retenues par l'administration incombe au contribuable ; Sur le bien-fondé

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 302 TER-1 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE REGIME D'IMPOSITION FORFAITAIRE DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET DU BENEFICE DEMEURE APPLICABLE POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOSITION DUE

ONT ETE MISES EN RECOUVREMENT LE 10 FEVRIER 1966 ET LES IMPOSITIONS AFFERENTES A L'ANNEE 1965 LE 31 DECEMBRE 1966 ; QUE LE SIEUR X...

à concurrence d'une somme de 42 438,41 F et des pénalités y afférentes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1970 dans les rôles de la ville de Nice, 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; Vu les autres

Cette imposition est établie compte tenu de ces dépassements" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

du fond que les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties en litige concernant les années d'imposition 2013 et 2014 n'ont pas fait l'objet d'un rôle particulier. 5.

sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1989 et 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts

S'agissant du bien-fondé de l'impôt : 6.

n'est pas fondée à se prévaloir de ladite instruction pour faire échec à l'impôt ; Considérant, en troisième lieu, que la société requérante soutient que l'imposition contestée méconnait les stipulations

circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant

ENTRE LA VALEUR DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS DOIVENT SERVIR DE BASE A L'IMPOT, DIMINUEE DES SUPPLEMENTS D'APPORT ET AUGMENTE DES PRELEVEMENTS EFFECTUES

directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts (

départementale des impôts ; qu'ainsi, il incombe à Mme X... de faire la preuve de l'exagération des bases d'imposition pour la période en cause ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'il

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 170 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, TOUTE PERSONNE IMPOSABLE AUDIT IMPOT EST TENU DE SOUSCRIRE ET DE FAIRE PARVENIR A L'ADMINISTRATION

de 7 % dénommé "participation aux frais de gestion" ; qu'un tel prélèvement, eu égard à son caractère forfaitaire, doit être assimilé à un prélèvement perçu d'avance ; que, compte tenu du montant de ce

GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE PAR LE SIEUR ...