tous les médecins non salariés, en exécution de la loi du 17 janvier 1948, une cotisation complémentaire destinée à financer un régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionnant à titre obligatoire

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai et 10 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. et Mme D demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler cet

Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été produit.

réformer un jugement en date du 19 janvier 1973 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a accordé une réduction des suppléments d'impôt sur le revenu des personnes physiques et de taxe complémentaire

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 septembre 1985, 3 janvier 1986 et 24 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 30 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 7 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 7 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 20 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Erik A, demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 3 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE JACQUES TISSOT, dont le siège est

d'un jugement du 12 novembre 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et à la taxe complémentaire

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 383459, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, quatre mémoires en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 5 août et 4 novembre 2014, les

en date du 23 juillet 1982, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu des personnes physiques et de taxe complémentaire

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mai 1982 et 31 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société SODEVAM, dont le siège est ...

. ; Vu la demande et les observations complémentaires présentées les 9 juin et 7 juillet 1995 à la cour administrative d'appel de Paris par M. X... ; M.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 25 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 10 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy-Alain X..., demeurant ... ; M.

D..., enregistrée le 6 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat mentionne l'intention du requérant de développer la requête dans un mémoire complémentaire ; qu'aucun mémoire complémentaire

B a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré.