000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise

000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise

000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise

000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise

000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise

000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise

000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise

chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". 2.

X et de lui verser les sommes dues sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la date de la décision implicite de rejet ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de

mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 16 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société L'Immobilière du Saule Balance, dont le siège est 194, avenue Charles

d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; 2°) de mettre à la charge

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

C demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge du conseil national des activités privées de sécurité

digue de Kerlioret, annulé cette décision, enjoint au préfet de suspendre la servitude de passage litigieuse dans le délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt contesté, et mis à la charge

centre régional d'éducation physique et sportive (CREPS) de Montry, la décision du 30 janvier 1987 le remettant à la disposition du ministre de l'éducation nationale, la décision implicite du ministre chargé

chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

A... et d'y statuer immédiatement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que M.

Willy X... dans une famille agréée et la décision du 14 avril 1999 de cette commission en tant qu'elle met à la charge de l'Etat les frais d'aide sociale afférents au séjour de M.

en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays

une décision de fin de prise en charge, effective le jour même, et a mis fin à leur séjour ; 4°) d'enjoindre à l'association Coallia ou au Samu social de Paris de les prendre effectivement en charge dans