25 septembre 2013 ; que, par un courrier du 20 décembre 2013, la commune a indiqué à la section du rapport et des études que la demande concernant la pose d'un échafaudage serait réétudiée dès la production

Il y a donc lieu de radier le pourvoi n° 417687 des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et d'enregistrer les productions mentionnées sous le n° 414984. 2.

jugement, le tribunal a annulé, à la demande de l'Association des pêcheurs et conchyliculteurs du quartier de Port-Vendres, de l'Association de sauvegarde du littoral Audois et de l'Association de protection

Vu la procédure suivante : Mme A...C...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 25 mars 2013 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés

du 17 octobre 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 juin 1985 du directeur de l'office français de protection

Vu la procédure suivante : Mme C B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 11 janvier 2019 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)

sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.

par laquelle le président de la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 mai 1990 par laquelle le directeur de l'office français de protection

septembre 2008 par laquelle le président de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 juin 2008 du directeur général de l'Office français de protection

le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 21 octobre 1985 par laquelle la commission des recours a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection

SALIH Y... est tardif, et que le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides est fondé à lui opposer la fin de non-recevoir tirée de cette tardiveté ; Article 1er : La requête

Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le

. / L'accès aux données utilisées pour ces évaluations à des fins de statistiques et de recherche est garanti, sous réserve du respect de la réglementation applicable en matière de protection des données

B...devant le juge des référés le 14 octobre 2015 et dont la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet soutient qu'elles lui ont été communiquées tardivement

A titre transitoire, la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes résultant du décret du 20 mai 1953 modifié constitue la nomenclature des installations classées pour la protection

et la modification de la dérogation accordée le 21 octobre 1981 et autorisant la société Métro à vendre des produits de la mer et d'eau douce dans les points de vente situés dans le périmètre de protection

Vexin Français, Château de Théméricourt à Théméricourt (95450), l'UNION DES AMIS DU PARC NATUREL REGIONAL DU VEXIN FRANÇAIS, dont le siège est mairie de Vigny à Vigny (95450), l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION

Par une ordonnance n° 12025732 du 30 novembre 2012, la présidente de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande comme irrecevable à raison de sa tardiveté.

Par une ordonnance n° 12025709 du 30 novembre 2012, la présidente de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande comme irrecevable à raison de sa tardiveté.

LE REQUERANT, LE GRIEF TENANT AU NOMBRE EXCESSIF DES CONSEILLERS FORAINS N'A PAS ETE PRESENTE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI PRECITE; QU'ENONCE POSTERIEUREMENT, CE GRIEF DOIT ETRE TENU POUR TARDIF