. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 avril 1988 par

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, du 12 juillet 2006, par laquelle celui-ci a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit

Autorité de la chose jugée. | - PROCEDURE. - JUGEMENTS. - CHOSE JUGEE. - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - Identité de cause et d'objet - Nouvelle demande de titularisation.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

été pris les arrêtés attaqués, l'autorité préfectorale peut accorder à titre exceptionnel des autorisations temporaires ou permanentes de prolongation d'ouverture "justifiées soit par les besoins des

Le ministre chargé de l'agriculture dispose, pour donner son avis, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il est saisi par l'autorité administrative.

de création d'office, après avis de l'Autorité de la concurrence rendu dans un délai de deux mois après le dépôt de la demande de création d'office.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06LY2061 du 25 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0506419

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 mai 1993 par laquelle

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre, à titre provisoire

DE MARSEILLE A REJETE LA DEMANDE DE SON MARI, M.

B A demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler le mandat de dépôt du 20 septembre 2015 ensemble l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire en date du 23 octobre 2016 et la fiche pénale

Par une ordonnance n° 1801253 du 6 mars 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.

de l'intéressée ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le président du tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au Premier ministre et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre

d'examiner la recevabilité de la demande devant le tribunal administratif : Considérant qu'en cas de prolongation du stage, il appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination d'apprécier l'aptitude

Par un jugement n° 1602341 du 26 juin 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.

administrative compétente et de la situation du demandeur.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 3 mars 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande, présentée sur le

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 novembre 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Besançon a, à la demande de Mme Ghislaine A, annulé la décision