CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626705
16 mars 1988
X..., qui se borne à produire des attestations insuffisamment circonstanciées et établies postérieurement à la demande de justifications, n'établit pas la réalité des prêts en espèces qui lui auraient
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007949527
14 janvier 1998
estimé que les entreprises candidates satisfaisaient également aux critères de garanties professionnelles et financières n'a pas commis d'erreur de droit en fondant son choix sur le critère du prix proposé
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005720
2 mars 2007
leur avis ; que dès lors, la cour administrative d'appel de Nantes n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que le conseil municipal de Saint-Brandan était réputé, faute d'avoir délibéré sur la proposition
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008201108
11 juin 2003
Dans les zones ainsi déterminées et sur demande de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural intéressée, un décret pris sur proposition du ministre de l'agriculture autorise l'exercice
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037493026
12 octobre 2018
A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale, par une proposition de rectification du 18 octobre 2010, a remis en cause, pour la détermination du montant des plus-values réalisées lors
2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032629921
29 décembre 2014
parties ou leurs mandataires doivent être mis en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l'audience, l'ensemble des éléments du dispositif de la décision que le rapporteur public compte proposer
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000030750304
12 juin 2015
Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet du Rhône de lui proposer
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463549.20230202
2 février 2023
429957 du 10 juin 2020 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, après avoir annulé la décision du 19 février 2019 par laquelle le ministre de la santé et des solidarités a refusé de proposer
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030445627
11 mars 2015
des évaluations fondées sur les deux autres méthodes comparatives prévues à l'article 324 AC de la même annexe, en retenant des transactions qui peuvent être postérieures ou antérieures aux actes ou au
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489186.20231106
6 novembre 2023
Ils soutiennent que : - le juge des référés a méconnu son office en regardant leur demande comme privée d'objet sans avoir vérifié si l'hébergement d'urgence qui leur a été proposé en cours d'instruction
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461493.20221221
21 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
CETAT:CETATEXT000007988000
4 novembre 1998
X... demande : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 décembre 1996 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit proposé au titre du tableau de
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:451118.20220801
1 août 2022
avec le centre communal d'action sociale (CCAS) d'Hyères (Var) ainsi que la décision du 22 mars 2013 du président du CCAS rejetant son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre au CCAS de lui proposer
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472537.20240724
24 juillet 2024
Par une délibération du 20 octobre 2021, l'assemblée des chaires a toutefois proposé de ne retenir aucun candidat.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028389240
26 décembre 2013
17 de cette même directive : " Au plus tard avant l'expiration d'une période de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461082.20230407
7 avril 2023
Aux termes de l'article 3 du même arrêté : " Lorsque le prix annoncé ne comprend pas un élément ou une prestation de services indispensables à l'emploi ou à la finalité du produit ou du service proposés
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007630247
12 juin 1992
décisions du directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine-Nord des 5 et 21 septembre 1984 statuant sur la réclamation contentieuse et de la décision du même directeur du 19 janvier 1990 prise postérieurement
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021263039
8 décembre 2008
, dès lors que, si l'autorité territoriale ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline de recours, l'obligation qui découle des dispositions susmentionnées
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042175683
29 juillet 2020
sont aménagés de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des travailleurs. / Ils sont tenus dans un état constant de propreté et présentent les conditions d'hygiène et de salubrité propres
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467368.20231206
6 décembre 2023
En second lieu, il résulte de l'instruction que la CNIL, dès lorsqu'elle ne s'est pas opposée au principe même de la géolocalisation des véhicules loués dans le cadre de l'activité d'autopartage proposée
Page 22 sur 89