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1 773 résultats pour « proposition postérieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626705

Admin. suprême

16 mars 1988

16 mars 1988

X..., qui se borne à produire des attestations insuffisamment circonstanciées et établies postérieurement à la demande de justifications, n'établit pas la réalité des prêts en espèces qui lui auraient

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007949527

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

estimé que les entreprises candidates satisfaisaient également aux critères de garanties professionnelles et financières n'a pas commis d'erreur de droit en fondant son choix sur le critère du prix proposé

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005720

Admin. suprême

2 mars 2007

2 mars 2007

leur avis ; que dès lors, la cour administrative d'appel de Nantes n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que le conseil municipal de Saint-Brandan était réputé, faute d'avoir délibéré sur la proposition

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008201108

Admin. suprême

11 juin 2003

11 juin 2003

Dans les zones ainsi déterminées et sur demande de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural intéressée, un décret pris sur proposition du ministre de l'agriculture autorise l'exercice

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037493026

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale, par une proposition de rectification du 18 octobre 2010, a remis en cause, pour la détermination du montant des plus-values réalisées lors

Source officielle
CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032629921

Admin. suprême

29 décembre 2014

29 décembre 2014

parties ou leurs mandataires doivent être mis en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l'audience, l'ensemble des éléments du dispositif de la décision que le rapporteur public compte proposer

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000030750304

Admin. suprême

12 juin 2015

12 juin 2015

Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet du Rhône de lui proposer

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463549.20230202

Admin. suprême

2 février 2023

2 février 2023

429957 du 10 juin 2020 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, après avoir annulé la décision du 19 février 2019 par laquelle le ministre de la santé et des solidarités a refusé de proposer

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030445627

Admin. suprême

11 mars 2015

11 mars 2015

des évaluations fondées sur les deux autres méthodes comparatives prévues à l'article 324 AC de la même annexe, en retenant des transactions qui peuvent être postérieures ou antérieures aux actes ou au

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489186.20231106

Admin. suprême

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Ils soutiennent que : - le juge des référés a méconnu son office en regardant leur demande comme privée d'objet sans avoir vérifié si l'hébergement d'urgence qui leur a été proposé en cours d'instruction

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461493.20221221

Admin. suprême

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Enfin, aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007988000

Admin. suprême

4 novembre 1998

4 novembre 1998

X... demande : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 décembre 1996 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit proposé au titre du tableau de

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:451118.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

avec le centre communal d'action sociale (CCAS) d'Hyères (Var) ainsi que la décision du 22 mars 2013 du président du CCAS rejetant son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre au CCAS de lui proposer

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472537.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Par une délibération du 20 octobre 2021, l'assemblée des chaires a toutefois proposé de ne retenir aucun candidat.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028389240

Admin. suprême

26 décembre 2013

26 décembre 2013

17 de cette même directive : " Au plus tard avant l'expiration d'une période de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461082.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

Aux termes de l'article 3 du même arrêté : " Lorsque le prix annoncé ne comprend pas un élément ou une prestation de services indispensables à l'emploi ou à la finalité du produit ou du service proposés

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630247

Admin. suprême

12 juin 1992

12 juin 1992

décisions du directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine-Nord des 5 et 21 septembre 1984 statuant sur la réclamation contentieuse et de la décision du même directeur du 19 janvier 1990 prise postérieurement

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021263039

Admin. suprême

8 décembre 2008

8 décembre 2008

, dès lors que, si l'autorité territoriale ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline de recours, l'obligation qui découle des dispositions susmentionnées

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042175683

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

sont aménagés de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des travailleurs. / Ils sont tenus dans un état constant de propreté et présentent les conditions d'hygiène et de salubrité propres

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467368.20231206

Admin. suprême

6 décembre 2023

6 décembre 2023

En second lieu, il résulte de l'instruction que la CNIL, dès lorsqu'elle ne s'est pas opposée au principe même de la géolocalisation des véhicules loués dans le cadre de l'activité d'autopartage proposée

Source officielle

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