X... s'est vu attribuer l'entière propriété de la ferme de "Ty-Meil" lui avait conféré ce droit de propriété à compter de l'ouverture de la succession de son père, en 1956, alors même que cet acte avait

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ainsi que sur les logements des

constituaient une propriété unique, alors que ces biens peuvent faire l'objet d'une utilisation distincte et que les terrains de golf ne sont pas réservés à la clientèle du village de vacances ; - commis

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1000416 du 1er avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés

mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit.

avait rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Loiret du 8 juin 2000 en tant qu'elle avait statué sur les comptes de propriété

Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des

Considérant qu'aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe

le prix de cession du bien ...

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur

installations dites "unités complexes spécialisées" de la "Raffinerie de Normandie" résultant de la prise en compte, pour l'assiette de la taxe, de la valeur locative de ces installations comme celle de biens

ET A STAOUELI, EN ALGERIE, AVAIENT LA QUALITE D'EXPLOITANTS DE CES PROPRIETES ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRECITEES, LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation

biens autres que ceux relevant de l'article L. 1121-1 et qui : / () 2° Soit sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans la taxe foncière sur les propriétés

Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; 2° a) Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés

assujettie au titre des années 2010 et 2011 à raison d'un bien immobilier qu'elle possède 2, impasse du Roc fleuri à Marseille (13008).

PREJUDICIEL DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, QUE LA VILLE DE TOULON A ACQUIS LE 18 JUIN 1960, DATE DE LA FIN DU CONTRAT INTERVENU ENTRE ELLE ET LA SOCIETE INDUSTRIELLE MUNICIPALE ET AGRICOLE, LA DISPOSITION DES BIENS

à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte." ; qu'aux termes de l'article 324-A de l'annexe III au même code : "Pour l'application de l'article