A 16, section Amiens-Boulogne ; 2°) au sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976, relative à la protection

SAINT-BALISE A BOLLENE VAUCLUSE , 3° LE COMITE ECOLOGIQUE DE BASSE-ARDECHE, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT DOMICILIE A LA MAIRIE DE BOURG SAINT-ANDEOL ARDECHE , 4° LA FEDERATION RHONE-ALPES POUR LA PROTECTION

de l'environnement : " Les décisions de classement, de renouvellement de classement ou de déclassement prévues aux articles R. 333-10 et R. 333-11 sont précédées des avis du Conseil national de la protection

En vertu des articles R. 411-1 et R. 411-3 du même code, un arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et soit du ministre chargé de l'agriculture, soit, lorsqu'il s'agit d'espèces

tendant à l'annulation du jugement du 25 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, à la demande de l'Association "Ecologie des Corbières et du littoral audois", de la Société de protection

) ; que l'article 42 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature habilite l'autorité investie du pouvoir réglementaire à déterminer par décret en Conseil d'Etat les modalités d'application

l'environnement prévoit que la liste des espèces animales non domestiques faisant l'objet des interdictions définies à l'article L. 411-1 est établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LOIRE ET SOLOGNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 juin 1990 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, à la demande de l'association pour la protection

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les posidonies sont protégées sur l'ensemble du territoire par la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, le décret du 25 novembre

pose une obligation générale de protection, et précise la nature des mesures destinées à conserver ces sites et à prévenir leur détérioration, tout en tenant compte des exigences économiques, sociales

code de l'environnement : Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection

d'espèces animales protégées dans le cadre de l'aménagement et de l'exploitation du parc éolien en mer au large des îles d'Yeu et de Noirmoutier, de saisir, avant-dire droit, le Conseil national de protection

"PROTECTION DE LA NATURE AUNIS-SAINTONGE" ONT INTERET A L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ; QU'AINSI LEUR INTERVENTION DOIT ETRE ADMISE ; EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'ENQUETE : SUR

d'urbanisme, l'association Avenir Haute- Durance, les communes de Puy-Saint-Eusèbe, de Réallon, de Châteauroux-les-Alpes, de Puy-Sanières et de la Bâtie-Neuve, les associations société alpine de protection

d'ouvrages ... 5°) l'appréciation sommaire des dépenses" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'appréciation sommaire des dépenses jointe au dossier d'enquête ait été entachée d'erreur de nature

non domestiques et des espèces végétales non cultivées faisant l'objet des interdictions définies par les articles L. 411-1 et L. 411-3 sont établies par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection

Enfin, aux termes de l'article R. 411-13 du même code : " Les ministres chargés de la protection de la nature, de l'agriculture et le cas échéant des pêches maritimes fixent par arrêté conjoint pris après

par conséquent remplie ; que plusieurs moyens sont, en l'état de l'instruction, susceptibles de créer un doute sérieux quant à la légalité de décision contestée ; que le conseil national de la protection

d'irrigation ; que, dans ces conditions, et compte tenu de l'importance de l'ensemble du projet qui permettra l'irrigation de plusieurs centaines d'hectares de culture et notamment le développement de la production

du défaut de contreseing du ministre chargé de l'équipement et de l'urbanisme ne peut qu'être écarté ; Considérant que si les requérants soutiennent que la consultation du Conseil national de la protection