octobre 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application

Sauf application des dispositions des 4 et 5, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles ... ; cette imposition est établie au nom de l'époux

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. / 2.

I Les prestations servies en application des articles ... 71 de la loi de finances pour 1960... sont calculées dans les conditions prévues aux paragraphes suivants (...) VI.

En application d'un protocole transactionnel qu'ils ont conclu le 21 décembre 2016 avec la société Carmignac Gestion, M. et Mme C ont perçu en 2017 et 2018 des sommes correspondant exactement à ces montants

La seule circonstance alléguée par le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes que ce protocole ait fait l'objet d'un article dans la " lettre de l'Ordre n° 119 de juillet-août 2013 " qui

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel de Douai qu'en application des dispositions de l'article L. 323-1 du code de l'urbanisme alors en vigueur

de réversion, d'autre part, cette décision ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole

Pour contester l'application qui leur a été faite de ces dispositions, M. C et Mme D se prévalent de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme le 7 décembre 2023, Waldner c.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme et son premier protocole

de Saint-Pierre ont, à partir de 2007, mis en place un dispositif de mesures alternatives aux poursuites en cas d'infraction routière ; que dans le cadre de ce dispositif, désigné sous le nom de " protocole

, de la diffusion et du spectacle, la commission paritaire nationale a élaboré un protocole reprenant et modifiant les annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du1er janvier 1997 relatives

12 janvier 2005 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 janvier 2005 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DE LA POLICE NATIONALE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat, d'une part, annule pour excès de pouvoir le protocole

notamment les mineurs de 18 ans ; que la mesure décidée par le ministre porte ainsi une atteinte grave et manifestement illégale non seulement à la liberté fondamentale garantie par l'article 4 du protocole

demandent au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de l'arrêté interministériel du 28 avril 1999 relatif aux marges des médicaments remboursables et, d'autre part, du "protocole