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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:467893.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:467894.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:467898.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:467900.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:467901.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:467903.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:467904.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:467905.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:467896.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:454143.20211021

Admin. suprême

21 octobre 2021

21 octobre 2021

conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:450940.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:446820.20220520

Admin. suprême

20 mai 2022

20 mai 2022

code de justice administrative, " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:502999.20251002

Admin. suprême

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de droit en ce que, pour procéder à cette substitution pour les frais futurs de santé, il se fonde sur l’absence d’accord du débiteur au versement d’un capital ; - d’erreur de droit, d’inexacte qualification

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:434383.20211202

Admin. suprême

2 décembre 2021

2 décembre 2021

rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : 1° Les pourvois relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:434385.20211202

Admin. suprême

2 décembre 2021

2 décembre 2021

rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : 1° Les pourvois relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:434386.20211202

Admin. suprême

2 décembre 2021

2 décembre 2021

rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : 1° Les pourvois relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:434387.20211202

Admin. suprême

2 décembre 2021

2 décembre 2021

rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : 1° Les pourvois relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:434389.20211202

Admin. suprême

2 décembre 2021

2 décembre 2021

rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : 1° Les pourvois relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:434390.20211202

Admin. suprême

2 décembre 2021

2 décembre 2021

rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : 1° Les pourvois relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:434391.20211202

Admin. suprême

2 décembre 2021

2 décembre 2021

rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : 1° Les pourvois relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle

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