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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028135659
29 octobre 2013
B...ne faisait pas obstacle à son classement en espace boisé, compte tenu de ce que les coupes et abattages d'arbres imposés par la servitude demeuraient possibles dans le cadre des dispositions de l'article
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028411901
26 décembre 2013
professionnelle obligatoire (CPO) doit être accompagnée d'un " rapport d'activité exhaustif et chiffré, action par action, de l'accord précédemment étendu ", d'un budget prévisionnel aussi détaillé que possible
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042520618
13 novembre 2020
.- Les informations relatives à la localisation des immeubles, nécessaires à la préparation et à la réalisation des enquêtes de recensement, sont librement échangées entre l'Institut national de la statistique
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030189602
26 janvier 2015
B...D...et à la société civile de construction vente (SCCV) Le Clos Matisse un permis de construire pour la réalisation d'un bâtiment de dix-neuf logements à Idron et, d'autre part, de cet arrêté ; 2°)
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496671.20250708
8 juillet 2025
et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer ce certificat, et d'autre part, d'annuler la décision implicite par laquelle ce maire a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la réalisation
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042115650
10 juillet 2020
procédure suivante : La société Comptoir Négoce Equipements a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, à titre principal, d'ordonner la reprise des relations contractuelles pour la réalisation
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:497977.20241011
11 octobre 2024
l'article R. 221-14 du même code : " Les actions menées par les personnes mentionnées à l'article L. 221-7 qui peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie sont : / 1° La réalisation
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007835236
23 juillet 1993
il est demandé réparation sont nés à l'occasion de l'exécution de deux contrats de transport international de colis postaux ; qu'aux termes de l'article 39 de l'arrangement de l'Union postale universelle
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008146642
29 novembre 2002
administratif de Montpellier a suspendu l'exécution des décisions des 23 juillet et 10 octobre 2001 du maire de Lirac refusant de délivrer un certificat administratif d'achèvement des travaux de réalisation
CETAT:CETATEXT000021996062
17 mars 2010
Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages : / 1° Une notice explicative ; / (...) 6° L'étude d'impact définie à l'article R. 122-3 du code
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042375660
25 septembre 2020
Devant la cour, les appelants soutenaient qu'à hauteur de cette somme, la délibération attaquée avait mis à la charge des propriétaires riverains le coût de travaux correspondant à la réalisation de réseaux
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000032750858
22 juin 2016
Huit Douze Liberté demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-1607 du 24 décembre 2014 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007898671
17 novembre 1995
préoccupations d'environnement, parmi les partis envisagés, le projet présenté a été retenu ; 4° les mesures envisagées par le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire pour supprimer, réduire et, si possible
CETAT:CETATEXT000025210380
18 janvier 2012
nationale de l'informatique et des libertés n° 2011-246 du 8 septembre 2011 autorisant la mise en oeuvre par la société CELTIPHARM d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007882193
lesquels, parmi les partis envisagés par le maître d'ouvrage, le projet présenté a été retenu. 4° Une analyse des incidences de ce choix sur les équipements de transport existants ou en cours de réalisation
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616873
7 juin 1978
Elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu ... les intéressés sont légalement admis à justifier du montant de leurs frais réels" ; Considérant que le sieur X... a déduit de ses revenus imposables à
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:448067.20211215
15 décembre 2021
Lorsque l'autorité constate que cela est nécessaire à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1 ou au respect des engagements souscrits au titre des autorisations d'utilisation de fréquences
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036028808
15 novembre 2017
vérifier que le programme concerné se rattache aux missions de service public, définies par la loi et le cahier des charges, de l'une des sociétés mentionnées au II de l'article 26, qu'il n'est pas possible
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245539
19 juillet 2017
de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 et lorsqu'elle porte sur la réalisation d'une unité touristique nouvelle dans les
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000038691281
26 juin 2019
d'invalidité correspondant à l'infirmité principale déjà pensionnée et du degré réel d'invalidité correspondant aux infirmités supplémentaires avec une exactitude arithmétique, sans qu'il soit possible
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