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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000042471951
23 octobre 2020
les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière ainsi que contre les décisions relatives au séjour lorsqu'elles sont assorties d'une obligation de quitter le territoire français obéissent, sous réserve
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007747689
12 juillet 1989
des travaux sous ces réserves ; que si le 8 janvier 1981 la personne responsable du marché, agissant pour le compte du centre hospitalier général de Montbéliard, a pris une décision "relative à la réception
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455134.20220519
19 mai 2022
de Lille de condamner le syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes (SITURV) à leur verser, pour le règlement du marché passé en 2011 pour la construction d'un réseau
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037624994
19 novembre 2018
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, devenu l'Institut national de recherche en
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CETAT:CETATEXT000007971075
10 octobre 1997
date du 20 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 octobre 1993 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a institué une réserve
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007747385
8 mars 1989
inscrites au procès-verbal de réception provisoire daté du 24 juin 1977 ne portaient que sur des détails minimes et de ce qu'il n'est pas contesté que la commune a pris immédiatement possession de la
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CETAT:CETATEXT000007662291
7 décembre 1977
1973 A L'OCCASION DU MARIAGE DE LA FILLE D'UN OFFICIER DE Z..., MEMBRE DU CERCLE, QUI A D'AILLEURS EU RECOURS A UN TRAITEUR CIVIL, L'AUTRE LE 7 AVRIL 1973 SUR INVITATION CONJOINTE DES OFFICIERS DE RESERVE
CETAT:CETATEXT000007838004
22 décembre 1993
de la demande en mairie, par une lettre de notification adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, le numéro d'enregistrement de ladite demande et la date avant laquelle, compte
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007641769
10 mai 1974
PEUT ETRE ENTIEREMENT SOLDE DANS LES TROIS MOIS QUI SUIVENT LA RECEPTION DEFINITIVE REGULIEREMENT CONSTATEE, LES INTERETS CALCULES D'APRES LE TAUX LEGAL POUR LA SOMME QUI LUI RESTE DUE, LUI SONT PAYES
CETAT:CETATEXT000007663678
1 juin 1979
POUR LES DEMANDES RECUES ANTERIEUREMENT A LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT DECRET A COMPTER DE CETTE DATE, SOUS RESERVE DU RESPECT DU DELAI DE TROIS MOIS PREVU A L'ALINEA PRECEDENT" : QU'IL RESULTE
6 SS
CETAT:CETATEXT000007744518
12 janvier 1990
X... de son emploi de directeur administratif, 2°- annule pour excès de pouvoir ladite décision, 3°- lui donne acte de ce qu'elle entend réserver tous ses droits au cas où la faute commise par l'administration
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007661838
14 octobre 1977
; SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE BELIER" A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 18.842, 40F A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION, PAR LE
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027091655
20 février 2013
Promotion de Techniques Avancées de lever cette réserve, au motif que celle-ci excédait les engagements du marché, l'atelier industriel de l'aéronautique a refusé de réceptionner le banc et a enjoint
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029601180
1 octobre 2014
. / Le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut être demandé au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception par le requérant de l'avis de réception de son recours, lequel l'informe dans
CETAT:CETATEXT000029601181
2 SS
CETAT:CETATEXT000007736787
8 janvier 1988
1) annule le jugement du 24 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 3 mai 1984 pour la réfection
CETAT:CETATEXT000007650839
1 octobre 1975
UNE SOMME DE 49.956,35 F QUI PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JOUR DE RECEPTION PAR LE PREFET DU NORD DE SA DEMANDE D'INDEMNITE EN DATE DU 31 OCTOBRE 1970. B A LA DAME VEUVE BECUE X...
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007982606
8 avril 1998
représentant de l'Etat à même d'apprécier la portée et la légalité de l'acte, il appartient au représentant de l'Etat de demander à l'autorité communale, dans un délai de deux mois à compter de la réception
CETAT:CETATEXT000007740373
13 février 1987
Y... et X..., architectes, a commencé à courir le 7 novembre 1970, date à laquelle a été prononcée sans réserve la réception définitive des travaux ; Considérant que la COMMUNE DE GANGES ne justifie pas
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028987584
26 mai 2014
Nancy a insuffisamment motivé sa décision en ne répondant pas au moyen opérant tiré de la responsabilité contractuelle des maîtres d'oeuvre au titre du manquement à leur devoir de conseil lors de la réception
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