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2 241 résultats pour « réception sans réserves »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000042471951

Admin. suprême

23 octobre 2020

23 octobre 2020

les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière ainsi que contre les décisions relatives au séjour lorsqu'elles sont assorties d'une obligation de quitter le territoire français obéissent, sous réserve

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007747689

Admin. suprême

12 juillet 1989

12 juillet 1989

des travaux sous ces réserves ; que si le 8 janvier 1981 la personne responsable du marché, agissant pour le compte du centre hospitalier général de Montbéliard, a pris une décision "relative à la réception

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455134.20220519

Admin. suprême

19 mai 2022

19 mai 2022

de Lille de condamner le syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes (SITURV) à leur verser, pour le règlement du marché passé en 2011 pour la construction d'un réseau

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037624994

Admin. suprême

19 novembre 2018

19 novembre 2018

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, devenu l'Institut national de recherche en

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007971075

Admin. suprême

10 octobre 1997

10 octobre 1997

date du 20 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 octobre 1993 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a institué une réserve

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007747385

Admin. suprême

8 mars 1989

8 mars 1989

inscrites au procès-verbal de réception provisoire daté du 24 juin 1977 ne portaient que sur des détails minimes et de ce qu'il n'est pas contesté que la commune a pris immédiatement possession de la

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007662291

Admin. suprême

7 décembre 1977

7 décembre 1977

1973 A L'OCCASION DU MARIAGE DE LA FILLE D'UN OFFICIER DE Z..., MEMBRE DU CERCLE, QUI A D'AILLEURS EU RECOURS A UN TRAITEUR CIVIL, L'AUTRE LE 7 AVRIL 1973 SUR INVITATION CONJOINTE DES OFFICIERS DE RESERVE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007838004

Admin. suprême

22 décembre 1993

22 décembre 1993

de la demande en mairie, par une lettre de notification adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, le numéro d'enregistrement de ladite demande et la date avant laquelle, compte

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007641769

Admin. suprême

10 mai 1974

10 mai 1974

PEUT ETRE ENTIEREMENT SOLDE DANS LES TROIS MOIS QUI SUIVENT LA RECEPTION DEFINITIVE REGULIEREMENT CONSTATEE, LES INTERETS CALCULES D'APRES LE TAUX LEGAL POUR LA SOMME QUI LUI RESTE DUE, LUI SONT PAYES

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007663678

Admin. suprême

1 juin 1979

1 juin 1979

POUR LES DEMANDES RECUES ANTERIEUREMENT A LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT DECRET A COMPTER DE CETTE DATE, SOUS RESERVE DU RESPECT DU DELAI DE TROIS MOIS PREVU A L'ALINEA PRECEDENT" : QU'IL RESULTE

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007744518

Admin. suprême

12 janvier 1990

12 janvier 1990

X... de son emploi de directeur administratif, 2°- annule pour excès de pouvoir ladite décision, 3°- lui donne acte de ce qu'elle entend réserver tous ses droits au cas où la faute commise par l'administration

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007661838

Admin. suprême

14 octobre 1977

14 octobre 1977

; SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE BELIER" A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 18.842, 40F A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION, PAR LE

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027091655

Admin. suprême

20 février 2013

20 février 2013

Promotion de Techniques Avancées de lever cette réserve, au motif que celle-ci excédait les engagements du marché, l'atelier industriel de l'aéronautique a refusé de réceptionner le banc et a enjoint

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029601180

Admin. suprême

1 octobre 2014

1 octobre 2014

. / Le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut être demandé au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception par le requérant de l'avis de réception de son recours, lequel l'informe dans

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029601181

Admin. suprême

1 octobre 2014

1 octobre 2014

. / Le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut être demandé au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception par le requérant de l'avis de réception de son recours, lequel l'informe dans

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007736787

Admin. suprême

8 janvier 1988

8 janvier 1988

1) annule le jugement du 24 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 3 mai 1984 pour la réfection

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007650839

Admin. suprême

1 octobre 1975

1 octobre 1975

UNE SOMME DE 49.956,35 F QUI PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JOUR DE RECEPTION PAR LE PREFET DU NORD DE SA DEMANDE D'INDEMNITE EN DATE DU 31 OCTOBRE 1970. B A LA DAME VEUVE BECUE X...

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CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007982606

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

représentant de l'Etat à même d'apprécier la portée et la légalité de l'acte, il appartient au représentant de l'Etat de demander à l'autorité communale, dans un délai de deux mois à compter de la réception

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007740373

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

Y... et X..., architectes, a commencé à courir le 7 novembre 1970, date à laquelle a été prononcée sans réserve la réception définitive des travaux ; Considérant que la COMMUNE DE GANGES ne justifie pas

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028987584

Admin. suprême

26 mai 2014

26 mai 2014

Nancy a insuffisamment motivé sa décision en ne répondant pas au moyen opérant tiré de la responsabilité contractuelle des maîtres d'oeuvre au titre du manquement à leur devoir de conseil lors de la réception

Source officielle

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