. ; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 7 décembre 2007 par laquelle le

. ; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1306542 du 12 novembre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant

Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros en application des

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice à de l'aide

de séjour à l'intéressée ; 2°/ l'ordonnance du 31 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du MINISTRE DE

Par une ordonnance n° 2518312/9 du 3 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 2518309/9 du 3 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

. ; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1203485 du 26 avril 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, rejeté sa requête.

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, rejeté sa requête.

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, rejeté sa requête.

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, rejeté sa requête.

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, rejeté sa requête.

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, rejeté sa requête.

statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire… » ; qu'en vertu de ces dispositions, il n'appartient pas au juge des référés d'enjoindre au préfet de délivrer à Mme A, épouse B, une carte

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui attribuer le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

. ; Mlle Indira A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0804227 du 17 septembre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant

statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire (

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Paris que M.