Cyrille Beaufils, maître des requêtes, - les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.

soit donné acte du désistement de la requête n° 114 753 : Considérant que contrairement à ce que soutient le ministre de l'environnement, le mémoire complémentaire annoncé par les associations requérantes

Elles ne peuvent alors être réalisées que par un médecin n'exerçant pas au sein de l'établissement pénitentiaire et requis à cet effet par l'autorité judiciaire. ". 3.

Lionel Ferreira, maître des requêtes, - les conclusions de M. Bastien Lignereux, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Contrairement à ce qui est allégué par l'association requérante, ces modifications n'ont pas eu pour effet de dénaturer le projet sur lequel ont été initialement recueillies les observations du public

alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire

X... et de chiffrer le préjudice subi par ce dernier, 2° rejette la requête de M.

Sébastien Jeannard, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

pour excès de pouvoir la circulaire de la ministre de la culture et de la communication du 3 décembre 2015 relative aux modalités d'inscription des journaux autorisés à publier des annonces judiciaires

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables : (...) / e) Lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire ; / (...) ".

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables : (...) / e) Lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire ; / (...) ".

Par deux requêtes, elle demande l'annulation des décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et par l'Autorité de sûreté

par une publication pendant trois semaines au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture (BO-agri) d'un avis, auquel est annexé le document mentionné au point 8 de l'article 1 ".

: - le rapport de Mme Séverine Larere, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai 1990 et 25 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les § 70 et 80 des commentaires administratifs publiés le 27 juin 2014 par le ministre des finances et des comptes publics au Bulletin officiel des finances

du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics. Copie en sera adressée à M. A.

B à compter du 21 août 2023 et que, par un arrêté du 18 août 2023, le ministre de l'intérieur a prononcé le rattachement de M. B au secrétariat général de ce ministère.

Article 2 : Le montant des plus-values imposables réalisées par M.