; l'ASSOCIATION FREQUENCE MISTRAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 9 septembre 2003 lui retirant l'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation

sa pension civile de retraite soit révisée compte tenu de la bonification d'ancienneté mentionnée à l'article L. 12 b du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du

01-09-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - EFFETS DU RETRAIT -Retrait d'une décision implicite de refus de certificat d'urbanisme du fait de l'intervention

B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur retirant des points de son permis de conduire à la suite d'infractions commises les 29 septembre

X..., de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 20 mars 2000, de la décision du préfet du Val-d'Oise du 17 mars 2000 lui retirant la carte

décembre 1963 ; qu'il n'est pas établi que sa mise à la retraite, seule susceptible d'être prise en compte pour l'appréciation des droits de M.

2°) La pension de retraite à laquelle prétend M. Y... entre-t-elle dans le champ d'application de l'article 141 du traité instituant la communauté européenne ?

Henri X..., demeurant B.P. 29 à Aulnat (63510), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 septembre 1987 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice des dispositions de

de l'urbanisme l'avisant qu'en cas de silence gardé pendant trois mois par l'autorité compétente, elle serait titulaire, le 6 juillet 1992, d'un permis de construire tacite ; que toutefois par une décision

X..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire plus d'un mois après la notification, le 18 janvier 1999, de la décision du préfet de l'Essonne du 15 janvier 1999 lui retirant sa carte

A...E...A...D...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 juin 2013 par laquelle le directeur de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

A..., à l'encontre duquel ont été relevées, de 1995 à 2009, sept infractions au code de la route, a demandé l'annulation pour excès de pouvoir des décisions du ministre de l'intérieur lui retirant des

- DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - CONDITIONS TENANT AU DELAI -Retrait d'une admission à concourir - Décision notifiée aux intéréssés mais

01-09-01-01,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Régime du retrait - Régime de la décision implicite d'acceptation -

du préfet de l'Aveyron en date du 12 novembre 1986, retirant sa décision du 15 juillet 1986 attributive d'une subvention de 200 000 F à la société industrielle française du tout-terrain pour la réalisation

Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la

B tendant à l'annulation de la décision de retrait de trois points consécutive à l'infraction qu'il a commise le 15 janvier 2021.

administratifs, celle-ci "doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision", que la décision du 28 octobre 1997 retirant à M.

A CONSTITUE UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, ALORS MEME QUE LA DECISION DE RETRAIT N'A PAS ETE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, DU FAIT

X..., RECEVEUR AUXILIAIRE DES IMPOTS EN RETRAITE, TENDAIT AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE LA PENSION DE RETRAITE QU'IL PERCEVAIT DEPUIS LE 1ER FEVRIER 1969