, présentée par le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse ; Considérant ce qui suit : 1.

et de travailleurs d'une profession et d'une région déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné au personnel suivant un des modes prévus par les articles précédents,

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat du syndicat mixte des ordures ménagères d'Is-sur-Tille ; Considérant ce qui suit

A, employé de cette société, ne soit plus affecté, pour des motifs d'ordre public , au service de la collecte de la commune de Cilaos, à la suite d'un incident survenu le 8 juillet 2004 avec un automobiliste

B... ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier que M.

ayant reçu notification de l'arrêté le 27 octobre 2006, M.

juillet 2002 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté les conclusions de la société Avenance Equipement tendant à l'annulation de la décision du 1er juin 1999 par laquelle il lui avait refusé

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Delamarre, avocat de MmeB..., et à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat du centre hospitalier de Rumilly. Considérant ce qui suit : 1.

propres de l'affaire ; que, par suite, la société n'est pas fondée à contester la régularité du jugement attaqué ; Sur la charge de la preuve : Considérant que le différend né du refus, par la S.A.R.L

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Rehas Maritime Limited ; Considérant ce qui suit : 1.

A B a sollicité le premier renouvellement de son autorisation de travail, il était involontairement privé d'emploi à la suite de la rupture de son contrat de travail, intervenue du fait de l'employeur

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Circor Industria ; Considérant ce qui suit : 1.

A ETE SOUMIS AU COMITE D'ENTREPRISE LE 16 DECEMBRE 1971, A UNE DATE A LAQUELLE IL AVAIT LA QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE ; QUE LE COMITE D'ENTREPRISE AYANT REFUSE DE DONNER SON

Par un arrêt n° 14MA02545 du 22 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M.A..., annulé la décision en litige en tant qu'elle refuse l'octroi à M.

Pour les mêmes raisons, il n'a pas non plus méconnu le droit de propriété ou la liberté d'association des employeurs concernés. 10.

A... et, d'autre part, refusé d'autoriser ce licenciement. Par un jugement n° 1405598 du 7 décembre 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

; Considérant ce qui suit : 1.

enregistrés les 15 janvier 1985 et 6 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS CHIRURGIENS, SPECIALISTES ET BIOLOGISTES DES HOPITAUX PUBLICS, dont

, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.