DECHARGE DU SUPPLEMENT DE DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI ONT ETE ASSIGNES, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1968 AU 31 DECEMBRE 1972, AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES ; SUR LA REGULARITE

code de l'urbanisme, comme en matière d'impôts directs ne peut avoir pour conséquence de priver le redevable du droit de contester, à l'occasion d'un recours contre une mesure de recouvrement, la régularité

. - RÉGULARITÉ - MESURE DE RECONDUITE FRAPPANT UN ÉTRANGER SOUS L'IDENTITÉ QU'IL A FAIT VALOIR AUX SERVICES DE POLICE, ALORS QU'IL SE PRÉVAUT D'UNE AUTRE IDENTITÉ DEPUIS L'INTERVENTION DE LA MESURE [RJ1

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Procédures de référé instituées par la loi du 30 juin 2000 - Questions communes - Régularité de la procédure - Obligation de mentionner les moyens invoqués au

AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES | 54-08-02-02-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE

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L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - AVIS ET PROPOSITIONS | 54-08-02-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE

bâtiment, la cour administrative d'appel a méconnu l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, relatif à la régularité

révision périodique de tarifs d'électricité - Arrêté du conseil de préfecture, concernant une expertise amiable, maintenu par le Conseil d'Etat - Supplément d'expertise ordonné en suite de cet arrêté - Régularité

Martin, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'imposition des revenus distribués : Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant, d'une part, qu'aux

conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que le défaut de signature de la requête introductive présentée par la SARL LAINE a été régularisé

Sur la régularité de la procédure : Considérant que le délai de dix jours dans lequel les procès-verbaux de contravention de grande voirie doivent être notifiés par le préfet, en vertu de l'article

l'intéressé, compte-tenu de la grossesse de sa femme et eu égard au caractère imminent de la naissance de son enfant, il ne saurait, dans les circonstances de l'espèce, être considéré comme ayant régularisé

mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser

ne constitue pas une simple demande de enseignements mais une protestation contre les opérations électorales ; qu'ainsi le tribunal administratif a été valablement saisi d'une contestation de la régularité

par ordonnance de ne pas admettre : () 4° Les pourvois qui ne soulèvent que des moyens irrecevables, inopérants ou dépourvus des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, des moyens de régularité

administratif de Nice du 6 novembre 2008 annulant cet arrêté au motif que le syndicat des copropriétaires Mont d'Azur n'était pas régulièrement habilité pour déposer la demande de permis ; Sur la régularité

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant que, contrairement à ce qui est soutenu, l'ordonnance attaquée analyse l'ensemble des moyens invoqués