leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle par lui-même ou pour son

le second alinéa de l'article L. 523-1 du même code, hors le cas où il y a eu dispense d'instruction par application de l'article L. 522-3, les décisions rendues sur le fondement de l'article L. 521-2

B..., qui conclut au rejet du recours ; M.

A soulève la non conformité tant de la loi que du décret aux même principes, ces textes n'introduisent aucune discrimination fondée sur la nationalité ni aucune discrimination au détriment des nationaux

de l'Etat en matière d'apprentissage et de formation professionnelle continue des actifs. / Elle élabore l'ensemble des textes législatifs et réglementaires relatifs à son champ de compétence et en assure

En ce qui concerne le bien-fondé de l'arrêt attaqué : 8.

sur ces éléments, sans entacher sa décision d'inexactitudes matérielles ni d'erreur manifeste d'appréciation, pour rejeter la candidature de M.

un taux effectif d'imposition tenant compte du chiffre d'affaires consolidé du groupe économique auquel elles appartiennent, alors que les secondes sont imposées selon un taux effectif tenant compte de

Territoire de Belfort a été assujettie au titre des années 1984 et 1986 à raison des commissions de placement de produits d'épargne perçues de la Caisse nationale de crédit agricole ; 2/ statuant au fond

Par un jugement n° 1702994 du 19 septembre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

A, exerçait une activité de gestion de fonds d'investissement commercialisés en France et à l'international (ci-après : " fonds ").

Par un jugement n° 1911377 du 3 mars 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22PA02003 du 28 juin 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M.

Ils peuvent disposer des ressources provenant notamment de la vente des biens, des legs, donations et fondations, rémunérations de services, droits de propriété intellectuelle, fonds de concours, de la

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

L'association requérante est par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête, fondée à en demander l'annulation. 10.

et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

La CNIL dispose, dans le cadre de la mission qui lui est confiée par le c du 2° de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978 précité, de la faculté, ouverte même sans texte, de rejeter, sous le contrôle

Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que, par deux jugements du 8 novembre 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté les demandes de la société CO.GE.MAT tendant, respectivement

; Sur les conclusions indemnitaires : Considérant que les requêtes en annulation dirigées contre le décret du 20 mai 2010 ayant été rejetées, il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, la demande

les cas, d'assistance et de représentation, qui leur sont confiées par les textes qui leur sont applicables. 10.