Chaque cour d'appel comprend au moins une chambre de l'instruction. / Cette juridiction est composée d'un président de chambre, exclusivement attaché à ce service, et de deux conseillers qui peuvent, en cas

A la suite d'une vérification de comptabilité du GAEC, devenu SARL du Haut Ville Morin, portant sur les exercices clos les 30 novembre 2013, 2014 et 2015, l'administration fiscale a notamment remis en

l'urgence qu'il pourrait y avoir de permettre l'exercice sans limite du droit de grève des requérants ; que la condition d'atteinte manifestement illégale au droit de grève n'est pas remplie puisqu'en cas

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 24 juin 2004 par

A... ne permettent de remettre en cause les résultats des analyses auxquelles il a été procédé. 15.

sur la valeur ajoutée" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les clichés dont la société "PUBLIMOD-PHOTO" assure le développement et le tirage à partir des films impressionnés qui lui sont remis

. ; - Me Pinet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M.

bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq dernières années ; qu'aux termes du I ter du même article, dans sa rédaction applicable à l'espèce : (...) l'imposition de la plus-value réalisée en cas

B...et qui trouvent leur cause dans l'absence d'affectation ; Sur la responsabilité de l'Etat : 7.

Par un arrêt n° 13VE01964 du 9 juin 2015, la cour administrative d'appel de Versailles, sur appel du ministre de l'économie et des finances, a annulé ce jugement et remis à la charge de M.

suivants, au motif que la société ne pouvait bénéficier du crédit d'impôt recherché auquel elle s'estimait éligible ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit en cassation

Par un arrêt du 16 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel présentée par cette société, représentée par son liquidateur judiciaire MeA..., qui se pourvoit en cassation contre

supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties, et d'autre part, à ce que ces impositions soient remises

supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties, et d'autre part, à ce que ces impositions soient remises

supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties, et d'autre part, à ce que ces impositions soient remises

l'annulation des cinq arrêtés du préfet de la Nièvre en tant que, par leur article 2, ces arrêtés prescrivaient la plantation de haies, en deuxième lieu, annulé dans cette mesure les cinq arrêtés en cause

En aucun cas, le Compte de liquidité ne peut être utilisé à des fins de stockage de titres " ; 8.

L'ordonnance mentionnée au premier alinéa n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure pénale ; ce pourvoi n'est pas suspensif.

ajoutée au titre des mois d'octobre, de novembre et décembre 2001 ainsi que du mois de janvier 2002 qu'elle a présentées ont été rejetées ; que la SAS AZEGO TECHNOLOGY SERVICES FRANCE se pourvoit en cassation

Le ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt se pourvoit en cassation contre cette décision.