Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires des chalets de Solaise et M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés des 7 septembre 2022 et 22 juin

X... devant la cour administrative d'appel de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de justice

peut se faire représenter ou demander ultérieurement une autorisation de séjour pour la durée nécessaire à sa comparution devant cette juridiction ; 14.

d'Etat peut (...) renvoyer l'affaire devant la même juridiction statuant, sauf impossibilité tenant à la nature de la juridiction, dans une autre formation (...) ".

Vu la procédure suivante : M.

En premier lieu, pour écarter la fin de non-recevoir opposée devant elle par la CPAM du Puy-de-Dôme, tirée de ce que le principe selon lequel une personne morale de droit public est irrecevable à demander

Vu la procédure suivante : M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 7 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis à tiers détenteur qui

Si une autorisation implicite de cumul d'activités peut naître du silence gardé par cette autorité, c'est à la condition qu'une demande écrite, comprenant au moins l'identité de l'employeur ou la nature

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge du département de la Moselle, de la caisse d'allocations

, que, ainsi que cela est le cas devant ces juridictions en vertu des articles 642 et 668 du code de procédure civile, l'opposition à contrainte doit seulement être " adressée " à la juridiction compétente

Par une ordonnance du 28 décembre 2012, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté leur demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître

un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, laquelle, sans clore le litige, invite le demandeur à le poursuivre devant l'autre ordre de juridiction ; que, par suite, la COMMUNE DE DRAVEIL est

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : Le syndicat CGT Schindler a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 juillet 2018 par laquelle l'inspectrice du travail

Vu la procédure suivante : Mme B A a, par deux demandes distinctes, demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du préfet du Puy-de-Dôme

EXPERTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE CONSEIL SUPERIEUR : CONSIDERANT

Vu la procédure suivante : La SCI Brunelot a demandé au tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser à titre

pendant le délai de recours ouvert à son encontre, par l'effet suspensif attaché à la demande formée devant le tribunal administratif jusqu'à ce que le président du tribunal ou son délégué ait statué,