complémentaire, enregistrés le 24 décembre 2012 et le 25 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société RML, dont le siège est 167, rue du Chevaleret à Paris (75013), représentée

de justice administrative : 1°) à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de l'Autorité de la concurrence n° 15-DCC-53 du 15 mai 2015 autorisant la prise de contrôle exclusif

X... a été regardé comme le bénéficiaire exclusif, d'autre part, en ce qui concerne 1975, par voie de taxation d'office dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, à aison des bénéfices distribués

L'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique, issu du décret du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire, entré en vigueur le 30

Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Wienerberger, dont le siège est 8, rue du Canal à Achenheim (67204), représentée

Vu la requête, enregistrée le 4 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Confédération paysanne, dont le siège est 104, rue Robespierre à Bagnolet (93170), représentée

Il ressort également des énonciations de l'arrêt de la cour administrative d'appel et n'est pas contesté que, cette année-là, le volume de produits finis de la société Babynov composés exclusivement de

contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT DE L'INDUSTRIE DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION (SFIB), dont le siège est Tour Neptune 20, place de la Seine à Paris La Défense (92086), représenté

communauté de communes du pays de Laval ; Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée par la communauté de communes du pays de Laval, représentée

Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités ne peuvent pas bénéficier du régime défini

enregistrée le 17 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire enregistré le 23 mars 1983, présentés par l'ASSOCIATION FORCE OUVRIERE CONSOMMATEURS, représentée

enregistrés les 14 février 1983 et 13 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANCY, établissement public dont le siège est ..., représenté

l'ASSOCIATION DES ARTISANS, COMMER CANTS, INDUSTRIELS ET PRESTATAIRES DE SERVICE DU CANTON DE SAINT ANDRE DE CUBZAC, et des communes s'y rattachant, dont le siège est, ... à Saint André de Cubzac (33240), représentée

Vu la requête, enregistrée le 14 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'EGLISE DE SCIENTOLOGIE DE PARIS, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice

A TARBES HAUTES-PYRENEES , REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE

1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DE DIRECTION ET D'ENCADREMENT DES ORGANISMES SOCIAUX CFTC, dont le siège est ... à Paris 75010 , représenté

A PARIS REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL

Oaner Y... demeurant à Bujumbura Burundi et pour l'association démocratique des français de l'étranger ADFE dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 septembre 1987 et 14 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE, représentée

SOGINOX, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 1er mars 1985 par lequel le tribunal administratif