Par un jugement n° 1904108 du 20 décembre 2019, le vice-président désigné par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande.

A LYON 3EME ARRONDISSEMENT REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 AVRIL 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE

Aux termes de l'article R. 351-4 du code de justice administrative : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat

de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête présentée

X... devant le tribunal administratif de Rouen ; 3°) de condamner M.

du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve la résidence professionnelle de l'intéressé.

Toutefois, d'une part, s'agissant de la composition de cette commission, la disposition législative en cause se borne à prévoir sa présidence par le président du tribunal administratif ou le magistrat

Vu l'ordonnance en date du 10 octobre 2003, enregistrée le 16 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au

, puis saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la reprise des relations contractuelles.

GARNIER, AVOCAT A LA COUR D'APPEL D'AMIENS, ANCIEN AGREE AU TRIBUNAL DE COMMERCE, DEMEURANT ...

de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au Conseil d'Etat, la demande présentée à ce tribunal par M.

du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du Préfet des Hauts-de-Seine du 13 mars 1990, a été rendu plus de 48 heures après la saisine du tribunal de M.

Vu, enregistrée le 27 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance de renvoi en date du 19 avril 2004 par laquelle le président de tribunal administratif de Poitiers transmet

de la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé l'ordonnance du 17 juin 2003 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse, saisi sur le fondement des

En cas de carence de l'intéressé ou de sa famille, la désignation du premier expert sera faite à la demande du conseil régional par le président du tribunal de grande instance.

Aux termes de l'article R. 351-4 du code de justice administrative : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat

du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat la question préjudicielle dont il était saisi par le jugement visé ci-dessus ; Vu la décision d'autorisation en date du 26 décembre

Vu l'ordonnance en date du 20 juin 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 2005, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, à titre principal, d'enjoindre au président du conseil départemental d'Indre-et-Loire de le faire bénéficier d'un accueil provisoire

le juge de la contravention de grande voirie, dès qu'il est saisi par une autorité compétente, doit se prononcer tant sur l'action publique que sur l'action domaniale, que lui soient ou non présentées