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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023632381
23 février 2011
, soit sur l'absence de nationalité, avant de déterminer si l'intéressé est fondé à demander à se voir reconnaître la qualité de réfugié ; Considérant qu'en ne recherchant pas, pour se prononcer sur la
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:498523.20241022
22 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 19 et 21 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat
2 SS
CETAT:CETATEXT000007730806
15 février 1989
Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que devant le tribunal administratif de Paris, M.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007749734
11 octobre 1989
technique d'orientation et de reclassement professionnel de la Gironde en date du 19 décembre 1984 ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler le jugement attaqué par lequel le tribunal administratif s'est prononcé
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007782605
19 avril 1991
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 14 avril 1988 par
CETAT:CETATEXT000007631118
4 mars 1991
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008181815
13 juin 2003
; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2001 du ministre de la défense la plaçant en position de retraite à compter du 26 juin 2001 ; 2°) d'annuler la décision du 28 mars
4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008147879
5 mars 2003
conseil scientifique pour proposer au conseil d'administration l'attribution du titre de professeur émérite n'autorisait pas le président de l'université à se substituer ainsi à ce conseil pour se prononcer
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019703656
13 octobre 2008
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 1er avril 2004
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007695776
24 octobre 1984
aux juges du fond que le docteur X... a envoyé par trois fois en 1979 son assistante, laquelle n'avait aucune qualification médicale, procéder à une prise de sang au domicile d'une patiente ; qu'il a demandé
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007835604
28 février 1994
préfet des Pyrénées Atlantiques a attribué à la société de fait Joël et Bernard Pouts le permis de construire un atelier de transformation alimentaire à Bordères (Pyrénées Atlantiques), annulation prononcée
CETAT:CETATEXT000007799371
26 septembre 1990
Annick X..., demeurant ... à Lagny (77400) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868573
30 avril 2009
A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 31 janvier 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007873924
24 juin 1994
Mérignac à compter du 1er avril 1990" et a été rangé au nombre des salariés relevant du personnel de ce dernier établissement ; qu'ainsi le comité d'établissement de Mérignac pouvait valablement se prononcer
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:449933.20220801
1 août 2022
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474385.20230523
23 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 18 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B E demande au Conseil d'Etat la récusation de M.
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008173152
7 mai 2004
; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA PINATELLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 novembre 2001 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a rejeté sa requête
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007779733
3 avril 1991
Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIT-ALCATEL, dont le siège social est ... (75725) ; la SOCIETE CIT-ALCATEL demande
CETAT:CETATEXT000007772013
C 94 à Ivry-sur-Seine (94200) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande dirigée contre
CETAT:CETATEXT000007838595
15 décembre 1993
que si ledit arrêté a été remplacé par un arrêté du 16 octobre 1989, ce dernier n'était pas en vigueur le 13 juin 1989 lorsque le conseil départemental de l'ordre des médecins de Haute-Garonne s'est prononcé
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