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55 146 résultats pour « se prononcer sur la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023632381

Admin. suprême

23 février 2011

23 février 2011

, soit sur l'absence de nationalité, avant de déterminer si l'intéressé est fondé à demander à se voir reconnaître la qualité de réfugié ; Considérant qu'en ne recherchant pas, pour se prononcer sur la

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498523.20241022

Admin. suprême

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 19 et 21 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007730806

Admin. suprême

15 février 1989

15 février 1989

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que devant le tribunal administratif de Paris, M.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007749734

Admin. suprême

11 octobre 1989

11 octobre 1989

technique d'orientation et de reclassement professionnel de la Gironde en date du 19 décembre 1984 ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler le jugement attaqué par lequel le tribunal administratif s'est prononcé

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007782605

Admin. suprême

19 avril 1991

19 avril 1991

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 14 avril 1988 par

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631118

Admin. suprême

4 mars 1991

4 mars 1991

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008181815

Admin. suprême

13 juin 2003

13 juin 2003

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2001 du ministre de la défense la plaçant en position de retraite à compter du 26 juin 2001 ; 2°) d'annuler la décision du 28 mars

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008147879

Admin. suprême

5 mars 2003

5 mars 2003

conseil scientifique pour proposer au conseil d'administration l'attribution du titre de professeur émérite n'autorisait pas le président de l'université à se substituer ainsi à ce conseil pour se prononcer

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019703656

Admin. suprême

13 octobre 2008

13 octobre 2008

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 1er avril 2004

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007695776

Admin. suprême

24 octobre 1984

24 octobre 1984

aux juges du fond que le docteur X... a envoyé par trois fois en 1979 son assistante, laquelle n'avait aucune qualification médicale, procéder à une prise de sang au domicile d'une patiente ; qu'il a demandé

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007835604

Admin. suprême

28 février 1994

28 février 1994

préfet des Pyrénées Atlantiques a attribué à la société de fait Joël et Bernard Pouts le permis de construire un atelier de transformation alimentaire à Bordères (Pyrénées Atlantiques), annulation prononcée

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007799371

Admin. suprême

26 septembre 1990

26 septembre 1990

Annick X..., demeurant ... à Lagny (77400) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868573

Admin. suprême

30 avril 2009

30 avril 2009

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 31 janvier 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007873924

Admin. suprême

24 juin 1994

24 juin 1994

Mérignac à compter du 1er avril 1990" et a été rangé au nombre des salariés relevant du personnel de ce dernier établissement ; qu'ainsi le comité d'établissement de Mérignac pouvait valablement se prononcer

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:449933.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474385.20230523

Admin. suprême

23 mai 2023

23 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 18 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B E demande au Conseil d'Etat la récusation de M.

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008173152

Admin. suprême

7 mai 2004

7 mai 2004

; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA PINATELLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 novembre 2001 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a rejeté sa requête

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007779733

Admin. suprême

3 avril 1991

3 avril 1991

Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIT-ALCATEL, dont le siège social est ... (75725) ; la SOCIETE CIT-ALCATEL demande

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007772013

Admin. suprême

26 septembre 1990

26 septembre 1990

C 94 à Ivry-sur-Seine (94200) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande dirigée contre

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007838595

Admin. suprême

15 décembre 1993

15 décembre 1993

que si ledit arrêté a été remplacé par un arrêté du 16 octobre 1989, ce dernier n'était pas en vigueur le 13 juin 1989 lorsque le conseil départemental de l'ordre des médecins de Haute-Garonne s'est prononcé

Source officielle

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