administratif (...) peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des conventions de délégation de service

1er janvier 1980, dès lors que l'absence de cet élément n'était pas de nature à faire regarder son habitation comme inachevée ; qu'il résulte, en revanche, de l'instruction que l'installation d'assainissement

dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que le dossier de demande de permis de construire permet d'apprécier les modalités de raccordement du projet au dispositif d'alimentation en eau et d'assainissement

. 442-14 du code de l'urbanisme ; - insuffisamment motivé sa décision en ne répondant pas au moyen tiré de ce que le permis de construire litigieux avait été délivré en l'absence de consultation du service

comité syndical du syndicat intercommunal en date du 29 mai 2002 décidant que l'emploi de directeur technique du syndicat pouvait bénéficier de la concession d'un logement de fonction pour utilité de service

Philippe Combettes, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public.

SOLIDAIREMENT L'ETAT ET LE DISTRICT URBAIN DE MOUY OISE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 12.315 F QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTE, EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE DU FAIT DES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT

Aux termes de l'article L. 123-7 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " A l'initiative du maire ou à la demande du préfet, les services de l'Etat sont associés à l'élaboration du projet

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 6 et 20 septembre 1999, présentés pour la COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES

demande tendant à la condamnation de la Communauté urbaine de Bordeaux à lui verser une somme de 139 766,22 euros à raison du règlement d'un marché de réalisation d'un collecteur-intercepteur d'assainissement

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SECONDE TRANCHE DES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT

les intérêts légaux à compter du 25 novembre 1984, représentant le montant des frais de remise en état d'un fourreau de câbles de télécommunication endommagé par la requérante lors de travaux d'assainissement

n'ont pas été méconnus ; Considérant que la circonstance que les parcelles n os 62 et 309 soient situées à proximité de l'agglomération et soient desservies par un réseau de canalisations d'eau et d'assainissement

les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé, la décision en matière de permis de construire est prise par le Commissaire de la République lorsque le maire et le responsable du service

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES PIECES EMANANT DES SERVICES DU CADASTRE QUE LES TERRES ET PRES DE PREMIERE CLASSE DANS LA COMMUNE DE MACAU SONT DES TERRAINS D'ALLUVION DONT LE RENDEMENT

que l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme dispose : "Lorsque, compte tenu de la destination de la construction projetée, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.35-4 du code de la santé publique "les propriétaires d'immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l'égout

d'insuffisance de motivation, faute de préciser dans quelle mesure et au regard de quelles règles l'absence d'informations suffisantes sur la végétation présente sur le terrain aurait faussé l'appréciation du service

Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

agents des collectivités locales (CNRACL) lui refusant de pouvoir cumuler entièrement la pension de retraite qu'il perçoit avec la rémunération qui lui est versée par le syndicat intercommunal d'assainissement