en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs visés à l'article 25 du présent code, et compte tenu des servitudes

donnant qualité pour agir, la cour administrative d'appel de Marseille s'est fondée, d'une part, sur ce que les intéressés avaient notamment fait état d'un litige portant sur la détermination d'une servitude

des pièces du dossier soumis au juge du fond que le maire de Toulouse a délivré le 12 juin 2014 à M. et Mme E... un permis de construire pour la création d'un logement par surélévation d'un bâtiment existant

devant rejoindre le domaine public routier communal » ; qu'aux termes de l'article L. 123-2 du même code : « Le classement dans la voirie nationale d'une route départementale ou d'une voie communale existante

.) / Les plans locaux d'urbanisme comportent un règlement qui fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols

sur le boulevard Maire, le rétrécissement de l'accès existant sur la traverse Prat pour le transformer en accès pour véhicules, ainsi que la création d'un nouvel accès pour piétons.

sols doivent comprendre "le classement des infrastructures de transports terrestres ainsi que les secteurs situés au voisinage de ces infrastructures qui sont affectés par le bruit, et dans lesquels existent

. / Lorsqu'il réalise ou constate une division de la propriété du sol entraînant changement de limite, l'acte ou la décision doit désigner l'immeuble tel qu'il existait avant la division et chacun des

. / La distraction n'affecte pas l'existence des servitudes décrites à l'article 28 tant qu'elles restent nécessaires à l'accomplissement des missions de l'association ou à l'entretien des ouvrages dont

n'a été élu conseiller régional qu'en 1992 ; que la cour n'a commis aucune erreur de droit en jugeant que la connaissance éventuellement acquise de l'existence et du contenu des délibérations litigieuses

réaliser les travaux et méconnaissait ainsi les prescriptions des articles R. 423-1 du code de l'urbanisme et 25 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, de l'existence

POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - ENERGIE

L'acte de classement tient compte de l'intérêt du maintien des activités traditionnelles existantes dans la mesure où elles sont compatibles avec les intérêts définis à l'article L. 242-1" ; En ce qui

régularité de l'arrêt attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les requérants n'avaient pas expressément invoqué devant la cour administrative d'appel l'existence

Par un arrêté du 28 mars 2017, le ministre chargé de l'énergie a déclaré d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux tendant à la création d'une liaison électrique à 225 000

mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société The Collection Flamands doit être regardée comme demandant au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt, en tant qu'il a retenu l'existence

requérant soutient que cette condition était illégale au regard des dispositions de l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au présent litige, en vertu duquel les servitudes

D'autre part, l'arrêté et l'avis en cause mentionnent tous deux l'existence d'une étude d'impact, jointe au dossier d'enquête publique.