l'arrêté en date du 28 mars 2001 par lequel le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'industrie ont déclaré d'utilité publique en vue de l'application de servitudes

de passage garantissant cette desserte, il ne lui appartient pas de vérifier la légalité des actes ayant permis la réalisation de cette desserte ou la validité de la servitude consentie ; que, par suite

.) / Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant

Aux termes de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile : " À l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines installations

D'une part, aux termes de l'article L. 152-7 du code de l'urbanisme : " Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan local d'urbanisme soit, s'il s'agit d'une servitude

d'une part, confirmé la condamnation prononcée par le tribunal administratif de Grenoble et l'a, d'autre part, complétée en l'augmentant de l'indemnisation du préjudice résultant de la perte des servitudes

février 1987, aurait été pris à la suite d'une déclaration d'utilité publique illégale ; Considérant que l'arrêté attaqué n'a pas été pris en application du décret du 16 janvier 1985 instituant les servitudes

ledit support ; qu'ainsi Electricité de France avait qualité pour demander le permis de construire des ouvrages, sans attendre l'intervention de l'arrêté du préfet de la Drôme instituant lesdites servitudes

.., annulé, d'une part la délibération du 18 avril 1986 de son conseil municipal adoptant une adaptation mineure au plan d'occupation des sols en vue de l'édification d'un restaurant scolaire avec servitude

du 31 décembre 1913 dispose que : "A défaut de consentement du propriétaire, le classement estprononcé par un décret en Conseil d'Etat qui détermine les conditions de classement, et notamment les servitudes

construction de bâtiments en limite séparative des terrains ; que le permis de construire est délivré sous réserve des droits des tiers et n'a pas pour objet d'assurer le contrôle de la réglementation des servitudes

réservé pour la construction d'une voie ; que ces modifications limitées n'ont pas eu pour effet de porter atteinte à l'économie générale du plan ; que si en outre une zone précédemment grevée d'une servitude

aurait commis une erreur de droit en jugeant que le maire d'Auvers-sur-Oise aurait pu délivrer le permis de construire litigieux, alors qu'une contestation sérieuse existait sur l'existence d'une servitude

la cour a estimé suffisant le contenu de la notice permettant d'apprécier l'impact visuel du projet ; Considérant, en troisième lieu, que l'article R. 421-7 du code de l'urbanisme ne vise que les servitudes

basse vallée de l'Authie, et à ce que ce syndicat soit condamné à lui rembourser les frais de reconstruction du pont et de la passerelle résultant de l'élargissement intempestif de l'assiette de sa servitude

publique au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, alors qu'elle avait relevé qu'à la date de délivrance du permis, le préfet du Val-de-Marne n'avait pas institué de servitudes

ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes ; Vu le décret du 26 avril 1990 portant classement parmi les sites des départements du Var et des Alpes-de-Haute-Provence de l'ensemble formé

60-02-05,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME -Institution de servitudes d'urbanisme (article