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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008221507
19 juin 2006
La proportion de SHON de bureaux dans la SHON reconstituée ne doit pas être supérieure à leur proportion initiale ; que ces dispositions réglementaires n'ont pas pour objet et n'auraient pu légalement
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618976
30 septembre 1981
VU LA REQUETE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AOUT 1979, PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "X...", DONT LE SIEGE SOCIAL EST ..., REPRESENTEE PAR SON GERANT EN
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627782
19 avril 1989
civile immobilière "ARJAC" dont M. et Mme X... détenaient ensemble294 des 300 parts, a donné en location à la société anonyme "BRICO-LOGIS" des locaux à usage industriel et commercial, en état d'inachèvement
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007632124
10 janvier 1992
Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : ... 3° A condition qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent, les sociétés coopératives de production, de transformation, conservation
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623626
20 mai 1987
dans une proportion suffisante, compte tenu de leur part dans le capital social et du coût total de l'opération ; Considérant qu'il appartient à M.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463599.20230620
20 juin 2023
Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Faucon a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer, à titre principal, la restitution partielle du prélèvement prévu à l'article
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996086
10 mars 2010
Article 4 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GFM est rejeté.
CETAT:CETATEXT000007619895
25 mai 1983
Les plus-values nettes dégagées sur l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé apporté du fait d'une fusion ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés.
CETAT:CETATEXT000007620988
29 juillet 1983
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 DECEMBRE 1980, PRESENTEE PAR LA "SOCIETE X...", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ...
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475195.20250303
3 mars 2025
Il résulte de l'instruction que la société Lagardère SAS détient des parts dans deux sociétés civiles immobilières (SCI) dont l'objet social est la mise à disposition d'immeubles dont ces dernières sont
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458575.20220412
12 avril 2022
en nom collectif LNC Aleph Promotion un permis de construire et un permis de construire modificatif pour la démolition d'un bâtiment et la construction d'un ensemble immobilier de 115 logements comprenant
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617551
16 novembre 1979
ONT CEDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ALSACE-CARNOT" LES 848 MILLIEMES DE DROITS INDIVIS QU'ILS POSSEDAIENT SUR UN TERRAIN; QU'EN CONTRE-PARTIE DE CETTE CESSION, LADITE SOCIETE S'EST ENGAGEE A PRENDRE
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019831957
26 novembre 2008
Vu 1°), sous le n° 318897, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 11 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LA FONCIERE
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024803122
9 novembre 2011
pur et simple des créances que détenaient diverses entreprises et sociétés civiles immobilières au profit de la SARL ARCHES et que cet abandon avait eu pour effet d'augmenter d'autant l'actif net de cette
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:458989.20211223
23 décembre 2021
Par un mémoire en intervention, enregistré le 14 décembre 2021, la société Bee Les Mées, la société Centrale photovoltaïque de Valderoure, la société Ecosun, la société ES1, la société Ferme PV1, la société
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007628049
3 décembre 1990
à responsabilité limitée "Omnium Comptable" par la société civile immobilière "Montholon-Rochambeau" dont M.
CETAT:CETATEXT000007619901
PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE CLAIRIS POUR DES MONTANTS DE 87 500 F ET DE DEUX FOIS 625 000 F ; QUE LA SOCIETE ANONYME "HARRIS INTERNATIONAL" A ETE EN CONSEQUENCE ASSUJETTIE A DES COMPLEMENTS
CETAT:CETATEXT000007615242
5 mars 1975
AU TITRE DE L'ANNEE 1966 A ETE MAJORE D'UNE SOMME DE 10 000 FRANCS CALCULEEEN PROPORTION DE SES DROITS DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DENOMMEE "Y. " ET CORRESPONDANT A LA REINTEGR ATION
CETAT:CETATEXT000007630279
28 janvier 1991
RESIDENCE RIGAULT dont le siège social est ... (92000) ; la S.C.I.
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:463422.20220603
3 juin 2022
Vu la procédure suivante : La société civile immobilière D2A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
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