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775 résultats pour « société de promotion immobilière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008221507

Admin. suprême

19 juin 2006

19 juin 2006

La proportion de SHON de bureaux dans la SHON reconstituée ne doit pas être supérieure à leur proportion initiale ; que ces dispositions réglementaires n'ont pas pour objet et n'auraient pu légalement

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618976

Admin. suprême

30 septembre 1981

30 septembre 1981

VU LA REQUETE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AOUT 1979, PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "X...", DONT LE SIEGE SOCIAL EST ..., REPRESENTEE PAR SON GERANT EN

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627782

Admin. suprême

19 avril 1989

19 avril 1989

civile immobilière "ARJAC" dont M. et Mme X... détenaient ensemble294 des 300 parts, a donné en location à la société anonyme "BRICO-LOGIS" des locaux à usage industriel et commercial, en état d'inachèvement

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632124

Admin. suprême

10 janvier 1992

10 janvier 1992

Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : ... 3° A condition qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent, les sociétés coopératives de production, de transformation, conservation

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623626

Admin. suprême

20 mai 1987

20 mai 1987

dans une proportion suffisante, compte tenu de leur part dans le capital social et du coût total de l'opération ; Considérant qu'il appartient à M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463599.20230620

Admin. suprême

20 juin 2023

20 juin 2023

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Faucon a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer, à titre principal, la restitution partielle du prélèvement prévu à l'article

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996086

Admin. suprême

10 mars 2010

10 mars 2010

Article 4 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GFM est rejeté.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619895

Admin. suprême

25 mai 1983

25 mai 1983

Les plus-values nettes dégagées sur l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé apporté du fait d'une fusion ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620988

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 DECEMBRE 1980, PRESENTEE PAR LA "SOCIETE X...", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ...

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475195.20250303

Admin. suprême

3 mars 2025

3 mars 2025

Il résulte de l'instruction que la société Lagardère SAS détient des parts dans deux sociétés civiles immobilières (SCI) dont l'objet social est la mise à disposition d'immeubles dont ces dernières sont

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458575.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

12 avril 2022

en nom collectif LNC Aleph Promotion un permis de construire et un permis de construire modificatif pour la démolition d'un bâtiment et la construction d'un ensemble immobilier de 115 logements comprenant

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617551

Admin. suprême

16 novembre 1979

16 novembre 1979

ONT CEDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ALSACE-CARNOT" LES 848 MILLIEMES DE DROITS INDIVIS QU'ILS POSSEDAIENT SUR UN TERRAIN; QU'EN CONTRE-PARTIE DE CETTE CESSION, LADITE SOCIETE S'EST ENGAGEE A PRENDRE

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019831957

Admin. suprême

26 novembre 2008

26 novembre 2008

Vu 1°), sous le n° 318897, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 11 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LA FONCIERE

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024803122

Admin. suprême

9 novembre 2011

9 novembre 2011

pur et simple des créances que détenaient diverses entreprises et sociétés civiles immobilières au profit de la SARL ARCHES et que cet abandon avait eu pour effet d'augmenter d'autant l'actif net de cette

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:458989.20211223

Admin. suprême

23 décembre 2021

23 décembre 2021

Par un mémoire en intervention, enregistré le 14 décembre 2021, la société Bee Les Mées, la société Centrale photovoltaïque de Valderoure, la société Ecosun, la société ES1, la société Ferme PV1, la société

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628049

Admin. suprême

3 décembre 1990

3 décembre 1990

à responsabilité limitée "Omnium Comptable" par la société civile immobilière "Montholon-Rochambeau" dont M.

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619901

Admin. suprême

25 mai 1983

25 mai 1983

PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE CLAIRIS POUR DES MONTANTS DE 87 500 F ET DE DEUX FOIS 625 000 F ; QUE LA SOCIETE ANONYME "HARRIS INTERNATIONAL" A ETE EN CONSEQUENCE ASSUJETTIE A DES COMPLEMENTS

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615242

Admin. suprême

5 mars 1975

5 mars 1975

AU TITRE DE L'ANNEE 1966 A ETE MAJORE D'UNE SOMME DE 10 000 FRANCS CALCULEEEN PROPORTION DE SES DROITS DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DENOMMEE "Y. " ET CORRESPONDANT A LA REINTEGR ATION

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630279

Admin. suprême

28 janvier 1991

28 janvier 1991

RESIDENCE RIGAULT dont le siège social est ... (92000) ; la S.C.I.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463422.20220603

Admin. suprême

3 juin 2022

3 juin 2022

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière D2A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

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