de l'Ordre et d'assesseurs représentant des organismes de sécurité sociale, nommés par l'autorité compétente de l'Etat sur proposition de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

régional de l'ordre des pharmaciens de Lorraine du 10 décembre 1998 prononçant à son encontre la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant six mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

L'instruction a également révélé que lors de ses conversations téléphoniques qu'il a eues avec la banque IDB à l'occasion de ces opérations, M.

QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE CES ETATS, VERSES AU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, QUE LES POURBOIRES REINTEGRES N'ONT BENEFICIE QU'A DES SALARIES QUI NE REMPLISSAIENT PAS LES FONCTIONS D'"EMPLOYES DES

Toutefois, aucun versement n'est possible après le premier retrait () ". 9.

des prestations sociales, une différence de traitement entre les marins pêcheurs affiliés au régime des salariés de la Polynésie française et les autres salariés affiliés à ce même régime ; que toutefois

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à la société Axa Group Operations au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

une somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu 2°/ sous le n° 165 059, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier 1995 et

Antoine A et Alain d'agrément au sein d'offices à créer à la même résidence ; 3°) de condamner l'Etat à verser au requérant la somme de 3000 euros en vertu de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative

LAGOURGUE de la somme ci-dessus mentionnée de 577 276 F : Considérant qu'à l'occasion de la vérification de la comptabilité de la SCP "X... et Lagourgue", l'administration a constaté que celle-ci n'avait

tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il aurait subis du fait de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur et de condamner l'Etat à lui verser

2013, et, d'autre part, à ce qu'il soit fait injonction de le réaffecter dans sa fonction de président de la formation de jugement siégeant à Aix-les-Bains, enfin, à ce que l'Etat soit condamné à lui verser

la somme de 15 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des pensions

A...avait pratiquée sur ses revenus imposables au titre de 2010 des cotisations facultatives ainsi versées au régime de groupe.

versées pour le compte de la société "Ufimo" aux "assistants de gestion", le groupement requérant soutient, à titre subsidiaire, que lesdites sommes sont des charges déductibles du bénéfice de la société

YX des poursuites disciplinaires engagées à leur encontre ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à chacun des requérants de la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

décembre 2023 portant relèvement du salaire minimum de croissance, en tant qu'il fixe à 8,80 euros l'heure le salaire minimum de croissance applicable à Mayotte ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

G la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au bloc de légalité défini au III de l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme

de la somme de 25 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................