, au cas par cas, par des considérations géographiques ou par d'autres impératifs d'intérêt général " ; 4.

sécurité sociale, en ses dispositions applicables aux journalistes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à chacun d'entre eux, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

jeunesse et de la vie associative, et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

) de mettre à la charge de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR) une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Les activités du département sont placées sous l'autorité d'un chef de département" ; qu'en décidant, en abrogeant le décret du 8 mars 1978 susvisé, la suppression de l'emploi et du titre de chef de secteur

DURAND a vendu à la Caisse d'Epargne d'Angers un ensemble immobilier constitué par un terrain sis dans le centre de la ville d'Angers et supportant plusieurs bâtiments à usage de bureaux, de station-service

Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 ; Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; Vu le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 ; Vu le code de justice

droit de présentation des commissaires-priseurs prévue par la loi du 10 juillet 2000 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 588 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

à haut débit au niveau infranational à destination de la clientèle professionnelle ; 2°) de mettre à la charge de l'ARCEP la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la délibération n° 2020-49 du 31

Cette disposition ne méconnaît pas davantage le principe d'égalité devant la justice. 17.

A (" L'Ecologie Evidemment ! " au premier tour, " Écologie, solidarité, évidemment ! " au second tour) a obtenu 33,68 % des suffrages exprimés et 53 sièges, enfin celle conduite par M.

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle

REQUERANTE A SOULEVE DEVANT LES PREMIERS JUGES UN MOYEN TIRE DE CE QUE L'INDEMNITE DE 1.740.840,56 F RECUE DE L'ETAT FRANCAIS, ET RETROCEDEE A LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS PETERSEN", FAISAIT "DOUBLE EMPLOI

, à l'issue d'une certaine période, en cas de congé de maladie ; 9.

Il lui revient, en l'absence de difficulté sérieuse, d'écarter le moyen invoqué ou, dans le cas contraire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, dans les conditions

; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 ; Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; Vu le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 Vu le code de justice

; que Maître Parmentier, avocat aux Conseils, n'avait pas à justifier d'un mandat l'habilitant à représenter ladite organisation en justice ; qu'ainsi, la double fin de non-recevoir opposée à ce syndicat

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Au surplus, la circonstance qu'il ait été employé par le groupe Mars il y a plus de douze ans n'est pas susceptible d'affecter la régularité des procédures administratives en cause.