PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 juillet 1992 par lequel le conseiller délégué

. ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

sociale et culturelle, annulé la décision du 26 mai 1989 par laquelle le ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle a refusé l'autorisation de licencier pour faute le requérant délégué

présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 janvier 1992 par lequel le conseiller délégué

X..., délégué du personnel de l'établissement de Nîmes ; 2°) à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, et notamment son article L

cassation ; que la circulaire du 19 avril 2005 émane d'une autorité incompétente ; d'une part, en ce que son signataire, le directeur des Affaires criminelles et des grâces, ne disposait pas d'une délégation

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU LOIRET ; le PREFET DU LOIRET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 juin 1994 par lequel le conseiller délégué

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DOUBS ; le PREFET DU DOUBS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 septembre 2000 par lequel le conseiller délégué

RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION SUR UNE DEMANDE TENDANT A CE QUE L'UNION REQUERANTE BENEFICIE SUR LES ONDES DE LA TELEVISION ET DE LA RADIODIFFUSION D'UN TEMPS

France ou éventuellement sous d'autres formes d'actifs liquides un montant minimum de réserves " ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : " Les banques inscrites qui n'auraient pas constitué en temps

PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ; le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 mars 1995 par lequel le conseiller délégué

vigueur : Peut être maintenu, s'il y a nécessité, par décision écrite motivée du représentant de l'Etat dans le département, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 avril 2003 par lequel le magistrat délégué

Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 mai 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Pau a

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 juillet 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles

X..., annulé la décision du 8 juillet 1987 par laquelle le préfet délégué pour la police du département de la Gironde a prolongé pour une période de six mois le congé de longue durée de M.

Ce temps est compté pour les deux tiers de sa durée effective.

contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DE L'AVEYRON ; le PREFET DE L'AVEYRON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 novembre 2003 par lequel le vice-président délégué

X..., ressortissant libyen : "tout étranger, pour exercer à temps plein ou à temps partiel une activité professionnelle salariée en France métropolitaine, doit être titulaire d'un titre de travail en cours

plein ou à temps partiel), dans les sanatoriums, préventoriums, aériums et maisons d'enfants à caractère sanitaire, établissements de rééducation fonctionnelle et établissements psychiatriques, soit dans