l'étude sont acquis au titulaire, sauf si l'Etat se réserve tout ou partie de ces droits par une stipulation du marché " ; que ces dispositions n'imposent pas à l'administration de réserver à son co-contractant

A un titre exécutoire de 8 467,84 euros correspondant au reversement des subventions perçues au titre du contrat territorial d'exploitation, assorties des intérêts ; que, par une décision du 30 décembre

A a été assujetti par l'administration au titre des années 1997 et 1998 à des suppléments d'impôt sur le revenu à raison de la réintégration dans son revenu imposable des intérêts qu'il a perçus au titre

15 février 2016 entre la commune de Hyères et la société Compagnie Européenne de Réalisations Antiparasitaires (CERA) et, à titre subsidiaire, de prononcer la résiliation du contrat.

PRIX DE REVIENT, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ESTIME QUE CES REFUS CONSTITUERENT DES FAUTES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION VIS-A-VIS DE SON CO CONTRACTANT

B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mars 2009 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre

d'un service de restauration scolaire, d'un centre de loisirs et d'un pôle jeunes et lui a enjoint de reprendre intégralement la procédure d'attribution de cette convention ; 2°) réglant l'affaire au titre

Ce titre exécutoire a été retiré et remplacé par un second titre du même montant émis le 2 mars 2017.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que le contrat litigieux a, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, pour objet d'autoriser à titre exclusif le cocontractant de l'établissement

administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution exceptionnelle auxquelles elle a été assujettie respectivement au titre

Bayerische Versorgungskammer demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre

saisir le juge du contrat afin qu'il prononce sa nullité, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, et, troisièmement, à ce que soit mis à la charge de la commune la somme de 5 000 euros au titre

CE QUE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE INRA SOIT CONDAMNE A LUI VERSER LA SOMME DE 5.094,27 F EN PAIEMENT DU BOEUF QU'IL LUI A VENDU LE 3 MAI 1973, AINSI QUE LA SOMME DE 1.000 F AU TITRE

de l'année auxquels elle a été assujettie respectivement au titre de 1973 et au titre de 1974, dans les rôles de la ville de Nanterre ; 2° la décharge des impositions contestées ; Considérant ...

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la société Liebherr distribution et services France, venant aux droits de la société Liebherr grues à tour, la somme de 4 000 euros au titre

AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 24 JUILLET 1867 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES, MODIFIEE PAR LE DECRET N° 54-1226 DU 7 DECEMBRE 1954, PRIS EN APPLICATION

En pareille hypothèse, le juge du contrat est en droit de prononcer, à l'encontre du cocontractant, une condamnation, éventuellement sous astreinte, à une obligation de faire.

tribunal administratif de Paris, et accordé à la société requérante la décharge du complément de participation des employeurs à la formation professionnelle continue auquel elle a été assujettie au titre