X... tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1975, par avis de mise en recouvrement du 9 mars 1978

à l'appel de la SA Financière François 1er, a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 3 juillet 2008 et déchargé la société du complément d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre

d'intérêts de retard pour remboursement tardif des frais de campagne depuis juillet 2001, 3°) de mettre à la charge de l'Etat, le versement de la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 juin 2023 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

B la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A a fait l'objet au titre des années 1989 à 1991 ainsi que du contrôle sur pièces de son dossier au titre de l'année 1988, l'administration, se fondant sur les éléments révélés par la procédure judiciaire

En premier lieu, il ressort des motifs de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble que, contrairement à ce qui est soutenu, les conséquences à tirer, sur l'issue du litige

En premier lieu, il ressort des motifs de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble que, contrairement à ce qui est soutenu, les conséquences à tirer, sur l'issue du litige

DEMANDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1971 A 1974 ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI ; CONSIDERANT

Henri X... la décharge des majorations pour mauvaise foi appliquées aux suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1980, 1981 et 1982 ; Vu les autres pièces du dossier

Aux termes de l'article L. 5 du même code : " L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence ".

jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 1er février 2007 et remis à leur charge l'ensemble des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre

Nancy, après avoir annulé le jugement du 4 juillet 1990 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, a déchargé Mme X... des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle avait été assujettie au titre

pécuniaire d'un montant de 75 000 euros et ordonné la publication de sa délibération pendant une durée de 2 ans à compter de sa publication ; 2°) de mettre à la charge de la CNIL la somme de 2 000 euros au titre

jugement du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle la SA Transports Willemain a été assujettie au titre

A au titre de l'année 1986, réformé ce jugement et accordé à l'intéressé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 1987 ; Vu les autres pièces

Chaque emploi vacant est pourvu dans le cadre d'un cycle de trois nominations prononcées dans cet ordre au titre de chacune de ces voies de recrutement.

ces cotisations résultant d'un commandement de payer du 28 janvier 2010 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre

X..., LE REQUERANT EST FONDE A DEMANDER LA DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT CORRESPONDANT A UNE SOMME DE 7 600 F, AU TITRE DE L'ANNEE 1974, ET DE 14 000 F, AU TITRE DE L'ANNEE 1975, AINSI QUE DES PENALITES

1990 à 1994 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit intégralement à sa requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre