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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019712902
29 octobre 2008
GARAGE DE L'AUTOROUTE-S.E. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037492968
12 octobre 2018
Par un arrêt n° 13MA02809 du 9 mai 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. et Mme A... contre ce jugement.
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030200533
26 janvier 2015
d'initiés et l'établissement d'une " muraille de Chine " résultait des mentions figurant dans le mandat donné par le société Paribas Affaires Industrielles Partners (PAI) à la société Exane dans un courrier
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031978202
3 février 2016
A...soutient que les analystes pouvaient déduire des besoins de financement de la société Lafarge que cette société pourrait procéder à une augmentation de capital au cours du mois de février 2009, une
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869196
11 juin 2009
mises à sa disposition, la SNC CISE était l'unique redevable de la taxe professionnelle due au titre de ces installations, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes
CETAT:CETATEXT000018005390
28 février 2007
, avenue Freyssinet à Saint-Quentin-en-Yvelines (78064) ; la SA SAUR FRANCE, venant aux droits de la société Saur, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2004 par lequel la cour
CETAT:CETATEXT000020869193
SA SAUR FRANCE, venant aux droits de la société en nom collectif Compagnie de services et d'environnement (SNC CISE), demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 juin 2006 par lequel la cour
CETAT:CETATEXT000042828480
29 décembre 2020
Par un arrêt n° 15BX02750 du 8 février 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, premièrement, prononcé un non-lieu à statuer à hauteur d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, deuxièmement
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007903480
14 juin 1995
demande du syndicat des négociants en fruits et légumes de gros de Montpellier l'arrêté du 3 mai 1990 du préfet du département de l'Hérault accordant à la SARL Métro une autorisation dérogatoire d'installation
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029882489
10 décembre 2014
B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11PA04681 de la cour administrative d'appel de Paris du 17 janvier 2013 en tant que par cet arrêt, la cour, faisant partiellement droit à l'appel
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465840.20231129
29 novembre 2023
Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose
CETAT:CETATEXT000007625014
9 mai 1990
X... : Considérant que l'administration a rapporté aux bénéfices imposables de la société les sommes, qui se sont élevées à 193 080 F au cours de l'exercice clos en 1976 et à 141 515 F au cours de l'exercice
CETAT:CETATEXT000020936190
31 juillet 2009
SOCIETE CYBEROFFICE, dont le siège est Tour Europe 3 boulevard de l'Europe à Mulhouse (68100) ; la SOCIETE CYBEROFFICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 mai 2007 par lequel la cour
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:440070.20230125
25 janvier 2023
du siège de cette cour ; / 2 ° De deux membres du conseil régional de l'ordre, élus par ce conseil lors de chaque renouvellement. / Un président et des membres suppléants sont désignés dans les mêmes
CETAT:CETATEXT000020869195
CETAT:CETATEXT000018006791
25 juillet 2007
SA SAUR FRANCE, venant aux droits de la société en nom collectif Compagnie de services et d'environnement (SNC CISE), demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 juin 2005 par lequel la cour
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449860.20220328
28 mars 2022
Par un arrêt n°s 18BX02944, 18BX02945 du 17 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appels de la société Spie Industrie Tertiaire, venant aux droits de la société Spie Sud-Ouest
CETAT:CETATEXT000007618386
29 juin 1981
LORSQUE L'ADMINISTRATION N'A PAS, A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SIX MOIS SUIVANT LA DATE DE PRESENTATION DE L'INSTANCE, PRODUIT SES OBSERVATIONS, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PEUT LUI IMPARTIR
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614831
14 novembre 1973
REQUERANTE SOUTIENT QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION SERAIT IRREGULIERE DANS LA MESURE OU L'ADMINISTRATION AURAIT ETABLI LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES EN RETENANT DES DOCUMENTS SAISIS PAR ELLE AU COURS
CETAT:CETATEXT000007632912
9 décembre 1992
Z... l'imposition litigieuse, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708
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