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462 résultats pour « transaction en cours d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712902

Admin. suprême

29 octobre 2008

29 octobre 2008

GARAGE DE L'AUTOROUTE-S.E. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037492968

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

Par un arrêt n° 13MA02809 du 9 mai 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. et Mme A... contre ce jugement.

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030200533

Admin. suprême

26 janvier 2015

26 janvier 2015

d'initiés et l'établissement d'une " muraille de Chine " résultait des mentions figurant dans le mandat donné par le société Paribas Affaires Industrielles Partners (PAI) à la société Exane dans un courrier

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031978202

Admin. suprême

3 février 2016

3 février 2016

A...soutient que les analystes pouvaient déduire des besoins de financement de la société Lafarge que cette société pourrait procéder à une augmentation de capital au cours du mois de février 2009, une

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869196

Admin. suprême

11 juin 2009

11 juin 2009

mises à sa disposition, la SNC CISE était l'unique redevable de la taxe professionnelle due au titre de ces installations, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005390

Admin. suprême

28 février 2007

28 février 2007

, avenue Freyssinet à Saint-Quentin-en-Yvelines (78064) ; la SA SAUR FRANCE, venant aux droits de la société Saur, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2004 par lequel la cour

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869193

Admin. suprême

11 juin 2009

11 juin 2009

SA SAUR FRANCE, venant aux droits de la société en nom collectif Compagnie de services et d'environnement (SNC CISE), demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 juin 2006 par lequel la cour

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042828480

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

Par un arrêt n° 15BX02750 du 8 février 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, premièrement, prononcé un non-lieu à statuer à hauteur d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, deuxièmement

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007903480

Admin. suprême

14 juin 1995

14 juin 1995

demande du syndicat des négociants en fruits et légumes de gros de Montpellier l'arrêté du 3 mai 1990 du préfet du département de l'Hérault accordant à la SARL Métro une autorisation dérogatoire d'installation

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029882489

Admin. suprême

10 décembre 2014

10 décembre 2014

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11PA04681 de la cour administrative d'appel de Paris du 17 janvier 2013 en tant que par cet arrêt, la cour, faisant partiellement droit à l'appel

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465840.20231129

Admin. suprême

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625014

Admin. suprême

9 mai 1990

9 mai 1990

X... : Considérant que l'administration a rapporté aux bénéfices imposables de la société les sommes, qui se sont élevées à 193 080 F au cours de l'exercice clos en 1976 et à 141 515 F au cours de l'exercice

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936190

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

SOCIETE CYBEROFFICE, dont le siège est Tour Europe 3 boulevard de l'Europe à Mulhouse (68100) ; la SOCIETE CYBEROFFICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 mai 2007 par lequel la cour

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:440070.20230125

Admin. suprême

25 janvier 2023

25 janvier 2023

du siège de cette cour ; / 2 ° De deux membres du conseil régional de l'ordre, élus par ce conseil lors de chaque renouvellement. / Un président et des membres suppléants sont désignés dans les mêmes

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869195

Admin. suprême

11 juin 2009

11 juin 2009

SA SAUR FRANCE, venant aux droits de la société en nom collectif Compagnie de services et d'environnement (SNC CISE), demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 juin 2006 par lequel la cour

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006791

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

SA SAUR FRANCE, venant aux droits de la société en nom collectif Compagnie de services et d'environnement (SNC CISE), demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 juin 2005 par lequel la cour

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449860.20220328

Admin. suprême

28 mars 2022

28 mars 2022

Par un arrêt n°s 18BX02944, 18BX02945 du 17 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appels de la société Spie Industrie Tertiaire, venant aux droits de la société Spie Sud-Ouest

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618386

Admin. suprême

29 juin 1981

29 juin 1981

LORSQUE L'ADMINISTRATION N'A PAS, A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SIX MOIS SUIVANT LA DATE DE PRESENTATION DE L'INSTANCE, PRODUIT SES OBSERVATIONS, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PEUT LUI IMPARTIR

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614831

Admin. suprême

14 novembre 1973

14 novembre 1973

REQUERANTE SOUTIENT QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION SERAIT IRREGULIERE DANS LA MESURE OU L'ADMINISTRATION AURAIT ETABLI LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES EN RETENANT DES DOCUMENTS SAISIS PAR ELLE AU COURS

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632912

Admin. suprême

9 décembre 1992

9 décembre 1992

Z... l'imposition litigieuse, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Source officielle

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