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920 résultats pour « transfert à l'acheteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007861339

Admin. suprême

4 septembre 1995

4 septembre 1995

dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier d'une aide les titulaires, en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent, décret, d'une officine pharmaceutique soit créée, installée ou transférée

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007964618

Admin. suprême

20 octobre 1997

20 octobre 1997

dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier d'une aide les titulaires, en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une officine pharmaceutique soit créée, installée ou transférée

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007973636

Admin. suprême

12 décembre 1997

12 décembre 1997

dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier d'une aide les titulaires, en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une officine pharmaceutique soit créée, installée ou transférée

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007973723

Admin. suprême

12 décembre 1997

12 décembre 1997

dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier d'une aide les titulaires, en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une officine pharmaceutique soit créée, installée ou transférée

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007973735

Admin. suprême

12 décembre 1997

12 décembre 1997

dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier d'une aide les titulaires, en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une officine pharmaceutique soit créée, installée ou transférée

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007973742

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier d'une aide les titulaires, en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une officine pharmaceutique soit créée, installée ou transférée

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007929767

Admin. suprême

20 octobre 1997

20 octobre 1997

dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier d'une aide les titulaires, en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une officine pharmaceutique soit créée, installée ou transférée

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007932921

Admin. suprême

23 juin 1997

23 juin 1997

dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier d'une aide les titulaires, en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une officine pharmaceutique soit créée, installée ou transférée

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007906850

Admin. suprême

2 février 1996

2 février 1996

dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier d'une aide les titulaires, en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une officine pharmaceutique soit créée, installée ou transférée

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007906865

Admin. suprême

2 février 1996

2 février 1996

dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier d'une aide les titulaires, en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une officine pharmaceutique soit créée, installée ou transférée

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007875938

Admin. suprême

2 février 1996

2 février 1996

dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier d'une aide les titulaires, en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une officine pharmaceutique soit créée, installée ou transférée

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007959009

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier d'une aide les titulaires, en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une officine pharmaceutique soit créée, installée ou transférée

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007959016

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier d'une aide les titulaires, en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une officine pharmaceutique soit créée, installée ou transférée

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007908965

Admin. suprême

2 février 1996

2 février 1996

dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier d'une aide les titulaires, en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une officine pharmaceutique soit créée, installée ou transférée

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007921430

Admin. suprême

31 mai 1996

31 mai 1996

dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier d'une aide les titulaires, en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une officine pharmaceutique soit créée, installée ou transférée

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619281

Admin. suprême

18 mars 1981

18 mars 1981

DE CREANCES PREVUES AUX ARTICLES 1689 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; QUE LA SOCIETE N'EST, PAR SUITE, PAS FONDEE A SOUTENIR QU'ELLE DEVAIT ETRE IMPOSEE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES SOUS LA RUBRIQUE "ACHETEUR

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008000454

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

article 1er, la répartition entre les producteurs de rhum de la Martinique, du contingent alloué à ce département et interdit, dans son article 5, la location, la cession temporaire ou définitive, le transfert

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029003685

Admin. suprême

28 mai 2014

28 mai 2014

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société SLC a acheté un immeuble à la famille A...le 11 février 2004 ; que le bien était grevé d'hypothèques, l'acquéreur

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023729798

Admin. suprême

16 mars 2011

16 mars 2011

A a, le 2 septembre 1997, d'une part constitué avec ses deux enfants la société civile Yves ayant pour objet l'acquisition, la propriété et la gestion de titres de participations, l'achat et la vente de

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036965987

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

de charges mentionnées aux troisième et quatrième alinéas ainsi que les transferts de charges de personnel mis à disposition d'une autre entreprise ; les stocks à la fin de l'exercice ; / Et, d'autre

Source officielle

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