Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le règlement général annexé à la convention du 14 avril

de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

réglant l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le maire de Riez a rejeté sa demande de permis de construire ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, auditeur, - les conclusions

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

avril 2001 du juge des référés dudit tribunal enjoignant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au maire de Forcalquier de faire exécuter, d'office au besoin, les travaux

dans certains cas et pour certains emplois, les modalités de récupération des heures de travail perdues et les mesures de contrôle de ces diverses dispositions du code du travail (

A se trouvait pendant cette période en service effectif et avait droit à son plein traitement ; que, par suite, le tribunal ne pouvait, sans dénaturer les pièces du dossier, juger que le requérant se trouvait

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

ou de congés annuels, dont cinq jours de réduction du temps de travail au cours d'une première période allant du 16 mars au 16 avril 2020 et cinq autres jours de réduction du temps de travail ou de congés

à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que l'avocat de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du travail ; - le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 ; - le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Fraval, maître des requêtes en service

Vu la procédure suivante : La société Area Impianti a demandé au tribunal administratif de Lille, au titre de l'exécution financière du marché de conception et de réalisation des travaux de mise aux normes

La Fédération CFDT santé-sociaux demande l'annulation du refus né, en application de l'article R. 2261-4-7 du code du travail, du silence gardé pendant plus de six mois par la ministre chargée du travail

sommes faisant l'objet des avis de mise en recouvrement susmentionnés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du référé précontractuel que le département de l'Oise a attribué en 2009 le marché de la fourniture, de la mise en oeuvre et du déploiement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2015-829 du 6 juillet 2015 ; - l'arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention

Aux termes de l'article 9 du même décret : " L'agent contractuel en activité bénéficie en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail

un temps de travail quotidien et hebdomadaire supérieur à la durée légale de sept heures par jour et de trente-cinq heures par semaine pendant les périodes de présence des élèves dans ces établissements