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12 188 résultats pour « tribunal pour enfant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008083075

Admin. suprême

7 juillet 1999

7 juillet 1999

spécialisés de l'Aide sociale à l'Enfance exerçant en milieu ouvert ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036771629

Admin. suprême

22 mars 2018

22 mars 2018

Par une ordonnance n° 1800995 du 16 mars 2018, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505232.20250703

Admin. suprême

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par une ordonnance n° 2515961/9 du 13 juin 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:501479.20250217

Admin. suprême

17 février 2025

17 février 2025

Il résulte de l'instruction menée devant le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse que M.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007692283

Admin. suprême

14 février 1986

14 février 1986

tribunal a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation des décisions de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales rejetant ses demandes d'aide sociale à l'enfance, 2°- annule pour

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500964.20250207

Admin. suprême

7 février 2025

7 février 2025

Vu la procédure suivante : Mme D B, agissant en son nom propre et au nom de ses deux enfants mineurs, E C F et G A, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038151220

Admin. suprême

20 février 2019

20 février 2019

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre sous astreinte au président du

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007661329

Admin. suprême

14 juin 1978

14 juin 1978

Justice, ledit recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 janvier 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 10 novembre 1976 par lequel le Tribunal

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:434288.20211109

Admin. suprême

9 novembre 2021

9 novembre 2021

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la jeune D C a été confiée à l'aide sociale à l'enfance de Paris à compter du 16 février 2010 par décisions successives du juge des enfants

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036765347

Admin. suprême

22 mars 2018

22 mars 2018

Par une ordonnance n° 1800996 du 16 mars 2018, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026734579

Admin. suprême

6 décembre 2012

6 décembre 2012

en réparation des préjudices subis, l'association Jeunesse Culture Loisirs et Technique (JCLT), administrateur ad hoc des deux enfants, a saisi le tribunal administratif d'Amiens ; que, par un jugement

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:494441.20240822

Admin. suprême

22 août 2024

22 août 2024

F B et Mme C E épouse B ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de faire cesser l'atteinte grave et

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037847535

Admin. suprême

21 décembre 2018

21 décembre 2018

Par une ordonnance n° 1801482 du 23 avril 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037847536

Admin. suprême

21 décembre 2018

21 décembre 2018

Par une ordonnance n° 1801615 du 25 avril 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037996205

Admin. suprême

21 décembre 2018

21 décembre 2018

Par une ordonnance n° 1801613 du 25 avril 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039230798

Admin. suprême

16 octobre 2019

16 octobre 2019

F... née C... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision du 12 mars 2012 par laquelle le D... national pour l'accès aux origines personnelles a refusé de lui communiquer

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000021764741

Admin. suprême

15 janvier 2010

15 janvier 2010

la suspension de l'exécution de la décision du 27 novembre 2009 du consul de France à Brazzaville (République du Congo) rejetant sa demande de visa de long séjour en qualité de parent étranger d'un enfant

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007879372

Admin. suprême

12 juin 1995

12 juin 1995

d'Etat le 18 mai 1994, présentée par M. et Mme Jean-Pierre X..., demeurant ... (51530) Magenta ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 avril 1994 par lequel le tribunal

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036631237

Admin. suprême

19 février 2018

19 février 2018

Par une ordonnance n° 1801050 du 5 février 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande.

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000038546384

Admin. suprême

3 juin 2019

3 juin 2019

Il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Oise par une ordonnance de placement provisoire du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Compiègne

Source officielle

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